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2102215 Généré par l'IA

Withdrawal of Annulment Action Against Mandatory Retirement

Numéro de cause 2102215
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought annulment of a mandatory retirement decision imposed by a hospital director and requested regularization of their administrative status and associated legal costs. However, the court issued an order because the litigant subsequently filed a simple and unconditional notice of withdrawal of the action, leading the tribunal to grant the withdrawal pursuant to the relevant article of the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Annulment Action Against Mandatory Retirement: However, the court issued an order because the litigant subsequently filed a simple and unconditional notice of withdrawal of the action, leading the tribunal to grant the withdrawal pursuant to the relevant article of the Code of Administrative Justice.

Mots-clés

Généré par l'IA
recours en annulation en droit de l'Union mise à la retraite désistement d'action suppression de la rente d'invalidité démission volontaire positions administratives

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
- de mettre à la charge du centre hospitalier de Sainte-Foy la somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article is cited as the legal basis allowing the President to formally acknowledge the withdrawal via order.
Article 1er
This article is the primary order, giving formal acknowledgment to the withdrawal of the action by the applicant.
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2205569
Retirement Fund Rejection Annulment Deemed Withdrawal
22VE01901
Employer's Appeal of Compulsory Retirement Annulment Withdrawn
2013280
Annulment Claim Moot Due to Subsequent Withdrawal, Costs Awarded
2203861
Retirement Fund Pension Revision Withdrawal
453991
Dispute Over Compulsory Retirement Annulment and Reinstatement Refusal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article is the primary order, giving formal acknowledgment to the withdrawal of the action by the applicant.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article is cited as the legal basis allowing the President to formally acknowledge the withdrawal via order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 29 mars 2021, Mme A B, représentée par l'Aarpi Alternatives Avocats, demande au tribunal :

- d'annuler la décision du 28 janvier 2021 par laquelle le directeur du centre hospitalier de Sainte-Foy lui a infligé la sanction de mise à la retraite d'office ;

- d'enjoindre au centre hospitalier défendeur de reconstituer sa carrière et de régulariser sa situation administrative ;

- de mettre à la charge du centre hospitalier de Sainte-Foy la somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 22 avril 2022, le centre hospitalier de Sainte-Foy, représenté par la Selarl Doitrand et Associés, conclut à ce que le tribunal constate que la requête a perdu son objet.

Vu les pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (et) les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire enregistré le 8 août 2022, Mme B déclare se désister de son action. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'action de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au centre hospitalier de Sainte-Foy.

Fait à Lyon, le 10 août 2022.

Le président de la 8ème chambre,

A. Gille

La République mande et ordonne au préfet du Rhône en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier,