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2102213 Généré par l'IA

Applicant Withdraws Claim for Annulment of Hospital Suspension

Numéro de cause 2102213
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought the annulment of a provisional suspension from hospital duties imposed due to failure to provide required proof of vaccination or contraindication, and requested immediate reinstatement and compensation; however, the court issued an order noting the applicant's subsequent and unqualified withdrawal of the entire claim, which permitted the administrative tribunal to formally accept the discontinuance under relevant judicial code provisions.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Applicant Withdraws Claim for Annulment of Hospital Suspension: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
suspension provisoire suspension de la prestation d'assurance retrait de la requête décision de décharge annulation du congé absence injustifiée

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge du centre hospitalier de Saint-Hilaire du Harcouët une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis authorizing the president to formally note the withdrawal by order.
Article 1er
The order formally records the applicant's withdrawal (désistement).
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2103711
Hospital Suspension Annulment and Costs Claim Withdrawal
24TL00536
Hospital Suspension Appeal Withdrawal
459061
Hospital Suspension Appeal Withdrawal Deemed
2109691
Claimant's Withdrawal of Judicial Review Against Hospital Suspension
2103881
Hospital Suspension Annulment Withdrawal and Costs Ruling

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The order formally records the applicant's withdrawal (désistement).

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis authorizing the president to formally note the withdrawal by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 11 octobre 2021, Mme A B, représentée par

Me Enguehard, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 15 septembre 2021 par laquelle le directeur du centre hospitalier de Saint-Hilaire du Harcouët l'a suspendue provisoirement de ses fonctions jusqu'à la production d'un justificatif de vaccination ou de contre-indication à la vaccination répondant aux conditions définies par la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 et le décret n° 21-1059 du 7 août 2021 ;

2°) d'enjoindre au centre hospitalier de la réintégrer immédiatement ;

3°) de mettre à la charge du centre hospitalier de Saint-Hilaire du Harcouët une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 12 novembre 2021, Mme B déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ".

2. Le désistement de Mme B est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au centre hospitalier de Saint-Hilaire du Harcouët.

Fait à Caen, le 29 septembre 2022.

La présidente de la 3ème chambre

Signé

A. MACAUD

La République mande et ordonne au préfet de la Manche en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme

La greffière,

A. GODEY