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2102212 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal Regarding Hospital Practitioner Reclassification

Numéro de cause 2102212
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the annulment of a decision from October 2020 regarding her reclassification within the body of hospital practitioners and an order for a new reclassification. However, the court issued an order based on the litigant's subsequent filing on December 19, 2022, wherein she declared an unconditional withdrawal of her request, leading the Tribunal to formally acknowledge this unilateral withdrawal pursuant to the relevant administrative justice code provisions.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Appeal Regarding Hospital Practitioner Reclassification: However, the court issued an order based on the litigant's subsequent filing on December 19, 2022, wherein she declared an unconditional withdrawal of her request, leading the Tribunal to formally acknowledge this unilateral withdrawal pursuant to the relevant administrative justice code provisions.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la requête annulation du congé décisions en matière médicale annulation de la décision administrative décision de décharge médecin praticien

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president to issue an order noting the withdrawal of the claim.
Article 1er
This article gives effect to the withdrawal of the appeal.
Généré par l'IA
2103331
Litigant's Withdrawal of Appeal Against Hospital Practitioner Reclassification
2101081
Withdrawal of Appeal for Hospital Practitioner Reclassification Challenge
2102202
Petitioner Withdraws Appeal Against Hospital Reclassification Decision
2102412
Litigant's Withdrawal of Hospital Practitioner Reclassification Claim Accepted by Order
2102405
Hospital Practitioner v. Implicit Rejection of Administrative Appeal Regarding Reclassification Based on 2020 Decree

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article gives effect to the withdrawal of the appeal.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president to issue an order noting the withdrawal of the claim.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 29 mars 2021, Mme B A demande au tribunal :

- d'annuler l'arrêté du 12 octobre 2020 par lequel la directrice générale du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière l'a reclassée dans le corps des praticiens hospitaliers, ensemble la décision implicite de rejet née du silence conservé sur son recours gracieux dirigé contre cet arrêté ;

- d'enjoindre qu'il soit procédé à nouveau à son reclassement.

Vu les pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (et) les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire enregistré le 19 décembre 2022, Mme A déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n° 2102212 de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière.

Fait à Lyon, le 20 décembre 2022.

Le président de la 8ème chambre,

A. Gille

La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier,