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2102210 Généré par l'IA

Applicant's Withdrawal of Judicial Review Proceedings Concerning Subsidy Rejection

Numéro de cause 2102210
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An applicant sought judicial review to annul an agency's decision from May 27, 2021, which had rejected her request for a subsidy; however, the applicant subsequently filed an unequivocal declaration of withdrawal from her proceedings on February 8, 2023, leading the court to issue an order pursuant to Article R. 222-1 of the Administrative Justice Code, which authorizes the tribunal president to formally acknowledge such pure and simple renunciations of the case.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Applicant's Withdrawal of Judicial Review Proceedings Concerning Subsidy Rejection: 222-1 of the Administrative Justice Code, which authorizes the tribunal president to formally acknowledge such pure and simple renunciations of the case.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle juridictionnel subvention retrait de la demande dispositif annulation de la décision administrative procédure directrice

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis allowing the President to take note of the withdrawal of proceedings by order.
Article 1er
Gives effect to the withdrawal of the proceedings as stated in the operative part.
Article 2
Specifies the notification procedure for the order.
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2412506
Withdrawal of Petition Following Subsidy Grant
2503677
Applicant's Discontinuance of Judicial Review Proceeding
2500732
Petitioner Withdraws Claim Seeking Judicial Review of Subsidy Rejection
2304880
Applicant's Withdrawal of Judicial Review of Funding Refusal
2308117
Applicant Withdraws Judicial Review of Grant Rejection

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

Gives effect to the withdrawal of the proceedings as stated in the operative part.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis allowing the President to take note of the withdrawal of proceedings by order.

Article 2

Specifies the notification procedure for the order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 1er octobre 2021, Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision du 27 mai 2021 par laquelle l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat a rejeté sa demande de subvention.

Par un mémoire en défense, enregistré le 8 février 2023, l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat conclut au non-lieu à statuer.

Par un acte, enregistré le 8 février 2023, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un acte, enregistré le 8 février 2023 Mme B A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat.

Fait à Caen, le 20 mars 2023.

Le président,

SIGNE

H. GUILLOU

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

la greffière,

A. Lapersonne