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2102209 Généré par l'IA

Withdrawal of Tax Assessment Challenge

Numéro de cause 2102209
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company filed a request seeking partial discharge from additional corporate tax assessments for the 2012 fiscal year and reimbursement of legal costs from the State. Following the filing of defenses by the specialized tax control directorate, the company submitted a formal memorandum on June 29, 2023, declaring an unqualified withdrawal of its entire claim. Consequently, the Administrative Tribunal ruled that, pursuant to the code of administrative justice regarding the acknowledgment of withdrawals, the withdrawal of the company's request was formally accepted.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Tax Assessment Challenge: Following the filing of defenses by the specialized tax control directorate, the company submitted a formal memorandum on June 29, 2023, declaring an unqualified withdrawal of its entire claim. Consequently, the Administrative Tribunal ruled that, pursuant to the code of administrative justice regarding the acknowledgment of withdrawals, the withdrawal of the company's request was formally accepted.

Mots-clés

Généré par l'IA
taxations fiscales demande partielle frais administratifs impôt sur le bénéfice des entreprises fiction de retrait état requérant

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
8 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, devenu l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article empowers the president of the administrative tribunal to formally record withdrawals by order.
Article 1er
This article orders that the withdrawal of the request by the company SMP Expansion be formally recorded.
Généré par l'IA
2205866
Corporation Withdrawal of Tax Assessment Challenge
2204818
Company v. Tax Authority: Withdrawal of Tax Assessment Challenge
2215630
Company Withdrawal of Tax Assessment Challenge
2017688
Withdrawal of Corporate Tax Assessment Challenge
2405091
Company Withdrawal of Tax Assessment Challenge

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article orders that the withdrawal of the request by the company SMP Expansion be formally recorded.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article empowers the president of the administrative tribunal to formally record withdrawals by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 21 juin 2021, la société SMP Expansion, représentée par Me Prost, avocat, demande au tribunal :

1°) de prononcer la décharge partielle des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre de l'exercice 2012 ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 5 000 euros en application de l'article L. 8 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, devenu l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par des mémoires enregistrés le 15 novembre 2021 et le 4 août 2022, le directeur de la direction spécialisée de contrôle fiscal Centre-Ouest conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire enregistré le 29 juin 2023, la société SMP Expansion déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire enregistré le 29 juin 2023, la société SMP Expansion a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société SMP Expansion.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société SMP Expansion et au directeur de la direction spécialisée de contrôle fiscal Centre-Ouest.

Fait à Orléans, le 27 octobre 2023.

Le président du tribunal,

Benoist GUEVEL

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.