Property Owners' Association Withdrawal of Annulment Claim and Cost Awards Denial
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA property owners' association sought judicial review to annul a municipal order regulating permanent traffic circulation on a specific street and requested the municipality cover legal costs; however, the association subsequently filed a clear withdrawal of its principal annulment claims, leaving only the secondary request for costs, leading the designated magistrate to formally acknowledge the withdrawal of the annulment conclusions and reject the remaining requests for legal cost awards to both parties under the relevant administrative justice code provisions.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Property Owners' Association Withdrawal of Annulment Claim and Cost Awards Denial: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction () peuvent, par ordonnance : () / 1' donner acte des désistements () / " () 5º Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited by the designated magistrate to rule on the case by ordinance, specifically to give notice of the withdrawal.
Cited in Article 2 of the dispositive for rejecting the claims for costs made by both parties.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 21 octobre 2022, complétée le 25 avril 2022, le syndicat des copropriétaires de la résidence Jean-Louis représenté par Me Villatel, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'exécution de l'arrêté du 9 août 2021 portant réglementation permanente de la circulation de la rue du Tonnet pris par la commune de Clermont-Ferrand ;
2°) de mettre à la charge de la commune de Clermont-Ferrand la somme de 1500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense enregistré le 18 mars 2022, la commune de Clermont-Ferrand, représentée par la SELARL DMMJB Avocats, Me Bonicel-Bonnefoi conclut au rejet de la requête et la mise à la charge du syndicat requérant de la somme de 1500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 8 novembre 2022, le syndicat des copropriétaires de la résidence Jean-Louis se désiste de ses conclusions principales en annulation mais maintient sa demande au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu :
- l'ordonnance du juge des référés n° 2102205 en date du 10 novembre 2021 ;
- les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné M. Debrion, premier conseiller, pour statuer en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction () peuvent, par ordonnance : () / 1' donner acte des désistements () / " () 5º Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 8 novembre 2022, le syndicat des copropriétaires Résidence Jean-Louis déclare se désister des conclusions en annulation de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par le syndicat requérant et la commune de Clermont-Ferrand au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions aux fins d'annulation de la requête du syndicat des copropriétaires Résidence Jean-Louis.
Article 2 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée au syndicat des copropriétaires Résidence Jean-Louis et à la commune de Clermont-Ferrand.
Copie en sera adressée, pour information, au collectif des résidents du Tonnet.
Fait à Clermont-Ferrand, le 23 novembre 2022.
Le magistrat désigné,
J-M. DEBRION
La République mande et ordonne au préfet du Puy-de-Dôme en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.mb