Expert Inclusion in School Extension Defect Assessment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAFollowing an initial order for an expert assessment regarding defects at a school extension built in 2012, the appointed expert requested the inclusion of an architect and two engineering/control firms, while one of the firms requested that the expert proceedings be rendered opposable to them. The court, applying the administrative justice code allowing for the extension of expertise to other persons upon the expert's request, ruled that the proceedings could proceed with the involvement of the architect and the two firms, thus ordering their formal inclusion in the ongoing expert evaluation concerning the identified construction issues.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 532-1 du code de justice administrative, article R. 532-3 du code de justice administrative, Article 1er; Expert Inclusion in School Extension Defect Assessment: The court, applying the administrative justice code allowing for the extension of expertise to other persons upon the expert's request, ruled that the proceedings could proceed with the involvement of the architect and the two firms, thus ordering their formal inclusion in the ongoing expert evaluation concerning the identified construction issues.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision authorizes the summary judge to extend the expert appraisal to other persons upon request.
The judge explicitly ordered the inclusion of M. C A, Bureau Veritas Construction, and Sémo in the proceedings based on the preceding consideration.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une ordonnance du 13 décembre 2021, la juge des référés a, sur la requête n° 2102207 du 9 juin 2021, prescrit une expertise, sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, portant sur les désordres affectant le groupe scolaire de Lieurey qui a fait l'objet de travaux d'extension en 2012.
Par une correspondance, enregistrée le 3 juin 2022, M. D B, expert, demande la mise en cause de M. C A, du bureau de contrôle Veritas et du bureau d'études d'exécution structures béton armé Sémo.
Par un mémoire en défense, enregistré le 15 juin 2022, la société Bureau Veritas Construction, qui vient aux droits de la société Bureau Veritas, demande que les opérations de l'expertise confiée à M. B lui soient opposables.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 532-3 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, à la demande l'une des parties formée dans le délai de deux mois qui suit la première réunion d'expertise, ou à la demande de l'expert formée à tout moment, étendre l'expertise à des personnes autres que les parties initialement désignées par l'ordonnance, ou mettre hors de cause une ou plusieurs des parties ainsi désignées () ".
2.En l'état de l'instruction, rien ne s'oppose à ce que la mission confiée à M. B par l'ordonnance susvisée du 13 décembre 2021 se déroule au contradictoire de M. C A, architecte, de la société d'étude et maîtrise d'œuvre Sémo et de la société Bureau Veritas Construction. Il y a donc lieu de les mettre dans la cause.
O R D O N N E :
Article 1er : M. C A, la société Bureau Veritas Construction et la société d'étude et maîtrise d'œuvre Sémo sont mis dans la cause.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au Sivos du Lieuvin, à la société de Maintenance et de Construction du Bâtiment, à la société ENC-CGB, à M. C A, à la société Bureau Veritas Construction, à la société d'étude et maîtrise d'œuvre Sémo et à M. D B, expert.
Fait à Rouen, le 12 juillet 2022.
La juge des référés,
A. MACAUD
La République mande et ordonne au préfet de l'Eure en ce qui le concerne, ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.