Real Estate Tax Assessment Reduction Request Presumed Withdrawn
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA real estate holding company sought the reduction of property taxes assessed for the years 2019 and 2020; however, following a formal invitation from the court, sent pursuant to administrative justice code provisions allowing for presumed withdrawal when the interest in the case is questionable, the applicant failed to expressly confirm the maintenance of its claims within the one-month deadline provided, leading the Tribunal to issue an order giving formal notice of the withdrawal of the request.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1 1° du code de justice administrative; Real Estate Tax Assessment Reduction Request Presumed Withdrawn: La société CD Verbaere a été, en application des dispositions précitées de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, invitée, par un courrier du président de la formation de jugement du 10 février 2023, à confirmer expressément le maintien de ses conclusions et informée de ce que, à défaut de confirmation, elle serait réputée s'être désistée d'office. Aucune confirmation n'étant parvenue à la juridiction dans le délai qui lui avait été imparti, la société CD Verbaere doit être réputée s'être désistée de sa requête. Dès lors, il y a lieu de donner acte de ce désistement.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article gives notice of the withdrawal of the request by the SCI CD Verbaere, based on the preceding legal grounds.
This article, cited in the reasoning, authorizes the president to formally acknowledge withdrawals, which is done in Article 1.
This article provided the basis for inviting the applicant to confirm the maintenance of their claims, leading to the presumed withdrawal noted in Article 1.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 18 mars 2021 et 24 janvier 2023, la société civile immobilière CD Verbaere, représentée par la société par actions simplifiée AG2C Finance, doit être regardée comme demandant au tribunal de prononcer la réduction des cotisations primitives de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2019 et 2020 à raison d'un bien sis 5, rue Lavoisier à Lomme.
Par des mémoires en défense, enregistrés les 10 juin 2021 et 9 février 2023, le directeur régional des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord conclut, dans le dernier état de ses écritures, au non-lieu à statuer.
Par une lettre du 10 février 2023, la société CD Verbaere a été informée qu'à défaut de réception de la confirmation du maintien de ses conclusions dans un délai d'un mois, elle serait réputée s'être désistée en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () ". Aux termes de l'article R. 612-5-1 de ce code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".
2. La société CD Verbaere a été, en application des dispositions précitées de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, invitée, par un courrier du président de la formation de jugement du 10 février 2023, à confirmer expressément le maintien de ses conclusions et informée de ce que, à défaut de confirmation, elle serait réputée s'être désistée d'office. Aucune confirmation n'étant parvenue à la juridiction dans le délai qui lui avait été imparti, la société CD Verbaere doit être réputée s'être désistée de sa requête. Dès lors, il y a lieu de donner acte de ce désistement.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société CD Verbaere.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société civile immobilière CD Verbaere et au directeur régional des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord.
Fait à Lille, le 31 mars 2023.
Le président,
Signé
O. LEMAIRE
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,