Withdrawal of Enforcement Annulment Claim Granted
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA party sought the annulment of an enforcement order issued against it by a community of communes and requested damages. Following an invitation to confirm the maintenance of its claims, the party expressly declared its withdrawal from the proceedings. The court, citing the provision allowing presidents of judgment formations to formally acknowledge withdrawals, issued an order simply acknowledging the petitioner's unconditional withdrawal of its request.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L 761-1 du Code de justice administrative, article R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Enforcement Annulment Claim Granted: Following an invitation to confirm the maintenance of its claims, the party expressly declared its withdrawal from the proceedings. The court, citing the provision allowing presidents of judgment formations to formally acknowledge withdrawals, issued an order simply acknowledging the petitioner's unconditional withdrawal of its request.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article directly executes the court's order, giving effect to the withdrawal of the case.
This provision is cited as the legal basis allowing the president to record the withdrawal of the claim by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 23 août 2021, la SASU Pilliot Assurances représentée par Me Delozière, demande au tribunal :
- d'annuler le titre exécutoire émis le 22 juin 2021 à son encontre par la communauté de communes Avallon-Vézelay-Morvan ;
- de condamner in solidum la communauté de communes Avallon-Vézelay-Morvan avec le centre des finances publiques - trésorerie Avallon à lui payer la somme de 2000 euros en
application de l'article L 761-1 du Code de justice administrative.
Par un mémoire en défense enregistré les 10 et 22 septembre 2021, régularisé le 30 septembre 2021, la communauté de communes Avallon-Vézelay-Morvan conclut au non lieu à statuer.
Par lettre du 8 juillet 2022, la SASU Pilliot Assurances a été invitée à confirmer expressément, dans le délai d'un mois, le maintien des conclusions de sa requête en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative.
Par un acte enregistré le 22 août 2022, la SASU Pilliot Assurances déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".
2. Par un acte enregistré le 22 août 2022, la SASU Pilliot Assurances déclare se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la SASU Pilliot Assurances.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SASU Pilliot Assurances et la Communauté de Communes Avallon-Vézelay-Morvan. Copie en sera adressée à la direction départementale des finances publiques de l'Yonne.
Fait à Dijon, le 13 septembre 2022.
Le président de la 3ème chambre,
N. Delespierre
La République mande et ordonne au préfet de l'Yonne, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition,
Le greffier
N°2102203