Reconstitution of Professional Career and Indemnity Payment

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 7 avril 2021, M. A, représenté par Me Fouilland demande au Tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite de rejet de monsieur le ministre de la justice du 8 février 2021 ;

2°) d'enjoindre, sur le fondement des articles L.911-1 et L.911-2 du Code de justice administrative, dans le délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir, le ministre de faire procéder à la reconstitution de la carrière du requérant, avec prise en compte de son ancienneté militaire lors de sa titularisation puis à la régularisation de son traitement et des bulletins afférents ;

3°) d'assortir l'injonction à venir d'une astreinte de 50 euros par jour de retard à l'expiration de ce délai ;

4°) d'allouer au requérant une somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L.761- 1 du Code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 28 juillet 2023, le ministre de la justice conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction de la requête de M. A et d'en rejeter le surplus.

Une lettre a été adressée le 22 août 2023 à Me Fouilland représentant de M. A l'invitant, sur le fondement des dispositions de l'article R.612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai de 30 jours, le maintien de ses conclusions.

Par un acte enregistré le 14 septembre 2023, M. A déclare se désister de sa requête et maintient sa demande indemnitaire à hauteur de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative et notamment l'article R.612-5-1.

Considérant ce qui suit :

1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative permet aux présidents de formation de jugement des tribunaux, par ordonnance, de donner acte des désistements ;

2. Aux termes de l'article R.222-1 du code de justice administrative : " les présidents de formation de jugement des tribunaux peuvent, par ordonnance : 1° donner acte des désistements ; ( )" 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L.761-1 ou la charge des dépens ; () "..

3. Le désistement de M. A est pur et simple ; rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

4. Dans les circonstances de l'espèce, alors que la demande de l'intéressé était fondée et qu'il en avait préalablement saisi l'administration, il y a lieu de faire droit aux conclusions de M. A présentées et de condamner le ministre de la justice à lui verser la somme de 1000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

Article 2 : L'Etat versera à M. A la somme de 1 000 euros au titre l'article L.761-1 du code de justice administratif.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de la justice.

Fait à Grenoble, le 20 octobre 2023.

La présidente de la 3ème chambre,

A. Triolet

La République mande et ordonne au ministre de la justice, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

N°210220