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2102202 Généré par l'IA

Petitioner Withdraws Appeal Against Hospital Reclassification Decision

Numéro de cause 2102202
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of a decision from October 2020 that reclassified her to echelon 1 within the national hospital public service management center, along with the implicit rejection of her administrative appeal, but subsequently filed a submission on December 13, 2022, indicating her desire to withdraw the request following a higher court decision. The court, citing the relevant article of the administrative justice code allowing presidents of judgment panels to record withdrawals via order, accepted the unconditional withdrawal as valid and recorded it accordingly.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative; Petitioner Withdraws Appeal Against Hospital Reclassification Decision: The court, citing the relevant article of the administrative justice code allowing presidents of judgment panels to record withdrawals via order, accepted the unconditional withdrawal as valid and recorded it accordingly.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la demande annulation de la décision administrative décisions en matière médicale recours contre décision de renvoi annulation du congé suppression de la prestation d'assurance

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis allowing the President to give formal notice of the withdrawal of the application.
Généré par l'IA
2103331
Litigant's Withdrawal of Appeal Against Hospital Practitioner Reclassification
2100903
Voluntary Withdrawal of Petition for Annulment of Reclassification Decision
2102212
Withdrawal of Appeal Regarding Hospital Practitioner Reclassification
2102414
Administrative Court of Appeal Decision on Withdrawn Reclassification Request
2101081
Withdrawal of Appeal for Hospital Practitioner Reclassification Challenge

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis allowing the President to give formal notice of the withdrawal of the application.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistré le 30 mars 2021, Mme A B demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 12 octobre 2020 par lequel le centre national de gestion de la fonction publique hospitalière (CNGPH) l'a reclassé à l'échelon 1 à compter du 1er octobre 2020 ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux formé le 21 décembre 2020.

Par un mémoire en défense, enregistré le 22 juillet 2021, les hôpitaux universitaires de Strasbourg informe le tribunal qu'ils n'entendent pas intervenir dans le présent litige et demandent de les mettre hors de cause.

La procédure a été communiqué au CNGPH qui n'a pas produit d'observation.

Par un mémoire, enregistré le 13 décembre 2022, Mme B déclare vouloir annuler sa requête suite à la décision du Conseil d'Etat du 28 octobre 2022.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / / 1° Donner acte des désistements ; / (). ".

2. Par un mémoire, enregistré le 13 décembre 2022, Mme B doit être regardée comme se désistant de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1 : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B, aux hôpitaux universitaires de Strasbourg et au centre national de gestion de la fonction publique hospitalière.

Fait à Strasbourg, le 13 décembre 2022.

Le président de la 5ème chambre,

C. CARRIER

La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,