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2102199 Généré par l'IA

Applicant's Tax Challenge Moot Due to Prior Reimbursement

Numéro de cause 2102199
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An applicant sought judicial review to cancel a 106 euro vacant dwelling occupancy tax liability for the year 2019, but the court issued an order stating there was no need to rule because the departmental finance directorate had already reimbursed the exact amount via bank transfer on April 27, 2021, rendering the applicant's claims moot pursuant to administrative justice code provisions allowing a presiding judge to note when a request is no longer subject to a ruling.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1 3' du code de justice administrative; Applicant's Tax Challenge Moot Due to Prior Reimbursement: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () " .

Mots-clés

Généré par l'IA
dispositions fiscales contrôle juridictionnel transfert devenu sans objet restitution de l'impôt autorité judiciaire fiscale révision de la taxation

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
Article 1er
The court orders that there is no need to rule on the application.
Article R. 222-1 3' du code de justice administrative
This article authorizes the president to issue an order stating that there is no need to rule on a request.
Généré par l'IA
2303891
Tax Assessment Mootness and Denial of Legal Costs
2203915
Tax Relief Mootness in Vacant Dwelling Tax Dispute
2400096
Taxpayer v. Departmental Director of Public Finances (Mootness)
2400212
Mootness of Tax Cancellation Petition Following Administrative Relief Grant
2300475
Tax Relief Granted Rendering Appeal Moot

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court orders that there is no need to rule on the application.

Article R. 222-1 3' du code de justice administrative

This article authorizes the president to issue an order stating that there is no need to rule on a request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 25 février 2021, M. A B demande au tribunal de prononcer la décharge de l'obligation de payer la cotisation de taxe d'habitation sur les locaux vacants due au titre de l'année 2019 dans les rôles de la commune du Mans pour un montant total de 106 euros.

Par un mémoire en défense, enregistré le 30 avril 2021, la directrice départementale des finances publiques de la Sarthe conclut à l'irrecevabilité et au non-lieu à statuer de la requête.

Elle fait valoir qu'elle a procéder au dégrèvement des cotisations de taxe d'habitation sur les logements vacants et pour l'année 2019.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () " .

2. Il ressort des pièces du dossier, que par un virement bancaire en date du 27 avril 2021 d'un montant de 106 euros, la direction départementale des finances publiques de la Sarthe a procédé au remboursement de la somme correspondant à la cotisation de taxe d'habitation sur les logements vacants pour l'année 2019. Par suite, les conclusions de la requête de M. B sont devenues sans objet. Il n'y a pas lieu d'y statuer.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la directrice départementale finances publiques de la Sarthe.

Fait à Nantes, le 30 novembre 2023.

La présidente,

M.-P. ALLIO-ROUSSEAU

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,