Applicant's Failure to Confirm Claims After Decision Withdrawal Leads to Dismissal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn applicant sought the annulment of a departmental director's decision assigning him to a specific command unit and requested legal costs, but the defendant agency subsequently withdrew the contested decision; following this, the court requested the applicant expressly confirm the maintenance of his claims, and because the applicant failed to provide such confirmation within the prescribed one-month period after being notified of this requirement, the court ruled that the applicant was deemed to have withdrawn his entire petition pursuant to the relevant administrative justice code provision, thus granting the motion to note the withdrawal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 612-5-1 du code justice administrative; Applicant's Failure to Confirm Claims After Decision Withdrawal Leads to Dismissal: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ; () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly noted the withdrawal (désistement) of the claim in its final order.
This article provided the legal basis for deeming the appellant to have withdrawn their claim due to failure to confirm the maintenance of their conclusions.
This article, concerning the power to give formal notice of withdrawal by order, is the procedural basis cited for the court's action.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 7 décembre 2021, M. A B, représenté par Me Hakkar, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 11 mai 2021 par laquelle le directeur départemental des services d'incendie et de secours (SDIS) du Doubs a prononcé son affectation au sein de l'unité de commandement du groupement territorial Est ;
2°) de mettre à la charge du SDIS 25 une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 24 mars 2023, le SDIS 25 informe le tribunal que par un arrêté du 23 mars 2023, il a retiré la décision attaquée et conclut au non-lieu à statuer sur la requête.
Par une lettre du 28 mars 2023, le tribunal a demandé au requérant en application de l'article R. 612-5-1 du code justice administrative, de confirmer expressément le maintien des conclusions de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ; () ".
2. Aux termes de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement (), peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".
3. En dépit de la demande du 28 mars 2023 adressée le 29 mars 2023 à 12h05 à son conseil au moyen de l'application " Télérecours ", dont ce dernier a accusé réception le 31 mars 2023 à 18h38, M. B n'a pas confirmé expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois qui lui était imparti. Par suite, M. B est réputé s'être désisté de l'ensemble des conclusions de sa requête en application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au directeur départemental des services d'incendie et de secours du Doubs.
Fait à Besançon le 5 mai 2023.
Le président,
T. Trottier
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier
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N°2102199