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2102197 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal Against Rejection of Training Aid

Numéro de cause 2102197
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought the annulment of an administrative decision from September 20, 2021, by which an employment agency rejected their request for individual training aid, but the court was presented with a letter dated November 17, 2022, wherein the requester formally and unconditionally withdrew their appeal; consequently, the tribunal, applying the relevant provisions of the Code of Administrative Justice concerning the recording of withdrawals, issued an order formally acknowledging the discontinuance of the legal proceedings.

Regeste Legislator

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article R. 222-13 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, l'article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Appeal Against Rejection of Training Aid: de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte en application du 1° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de l'assistance judiciaire procédure en annulation aides à l'emploi annulation de la décision administrative terme de congé révocation disciplinaire

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-13 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative :
l'article R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants the power to record withdrawals by order.
Généré par l'IA
1900762
Order of Deemed Withdrawal in Training Aid Appeal
2102759
Withdrawal of Claim for Individual Training Aid
2503480
Withdrawal of Proceedings for Training Leave Annulment
2400117
Applicant's Withdrawal of Action Against Employment Agency Regarding Training Aid
2313372
Withdrawal of Appeal Leading to Discontinuance of Proceedings

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

This order explicitly grants recordation of the withdrawal of the request.

l'article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the power to record withdrawals by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires enregistrés les 5 octobre 2021, 1er décembre 2021

et 16 décembre 2021, M. B A demande au Tribunal d'annuler la décision

du 20 septembre 2021 par laquelle Pôle Emploi a rejeté sa demande d'aide individuelle

à la formation.

Par une lettre du 17 novembre 2022, M. A déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. C en application de l'article R. 222-13

du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative :

" () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent,

par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ;/ ().".

2. Par une lettre enregistrée le 17 novembre 2022, M. A déclare se désister

de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte en application du 1° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à Pôle emploi Grand Est.

Fait à Châlons-en-Champagne, le 12 janvier 2023.

Le président de la 3ème chambre,

Signé

P. C