Litigant's Unconditional Withdrawal of Seniority Benefit Claim and Recalculation Suit Accepted by Order
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought judicial review to annul the implicit rejection of a request for an seniority benefit and claimed back pay resulting from career recalculation, but subsequently filed an instrument explicitly and unconditionally withdrawing the entire application; the court, applying the relevant administrative justice code provision allowing presidents of judgment panels to record renunciations by order, issued an order formally accepting the withdrawal of the claim.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1; Litigant's Unconditional Withdrawal of Seniority Benefit Claim and Recalculation Suit Accepted by Order: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / (). ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis allowing the President of the Chamber to take note of the withdrawal (désistement).
The operative order explicitly records the withdrawal of the application based on the cited procedural rule.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 27 mars 2021, M. B, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision de rejet implicite par laquelle le ministre de l'intérieur lui a refusé l'attribution de l'avantage spécifique d'ancienneté ;
2°) de condamner l'Etat à lui verser les rappels de traitement découlant de la reconstitution de carrière.
Par un mémoire en défense, enregistré le 10 mai 2021, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête.
Par un acte, enregistré le 6 mars 2023, M. B déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / (). ".
2. Par un acte, enregistré le 6 mars 2023, M. B déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1 : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Fait à Strasbourg, le 15 mars 2023.
Le président de la 6ème chambre,
S. Dhers
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,