Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2102191 Généré par l'IA

Applicant Withdraws Claims in Hospital Practitioner Reclassification Dispute

Numéro de cause 2102191
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An applicant sought the annulment of administrative orders concerning their reclassification within the national management center for hospital practitioners, demanding a higher echelon placement retroactively and damages for moral prejudice. However, the court issued an order simply noting the applicant's pure and simple withdrawal of all claims in their petition, as permitted under the Code of Administrative Justice, rendering a decision on the merits unnecessary.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Applicant Withdraws Claims in Hospital Practitioner Reclassification Dispute: However, the court issued an order simply noting the applicant's pure and simple withdrawal of all claims in their petition, as permitted under the Code of Administrative Justice, rendering a decision on the merits unnecessary.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la demande annulation de la décision administrative suppression de la prestation d'assurance rétrocession de créance responsabilité médicale décision de décharge

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
- de mettre à la charge du centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière la somme de 4 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president of the judging panel to acknowledge the withdrawal of the appeal by order.
Généré par l'IA
2101185
Withdrawal of Claim for Hospital Practitioner Reclassification
2102455
Withdrawal of Case Regarding Hospital Practitioner Reclassification
2102065
Litigant Withdraws Claim for Annulment of Hospital Practitioner Reclassification
2101827
Withdrawal of Claim for Reclassification of Hospital Practitioner Status
2102415
Withdrawal of Appeal Regarding Hospital Practitioner Reclassification

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president of the judging panel to acknowledge the withdrawal of the appeal by order.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 20 avril 2021, M. A B, représenté par Me Voisin-Moncho, demande au tribunal :

- de prononcer l'annulation de l'arrêté de la directrice du centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière en date du 12 octobre 2020 le reclassant à l'échelon 10 de la nouvelle grille d'émoluments, modifié par l'arrêté individuel du 18 janvier 2021 le reclassant au 11ème échelon à compter du 1er janvier 2021 ;

- d'enjoindre, sous astreinte, au centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière de procéder à son reclassement au 12ème échelon à compter du 1er janvier 2021 avec effet rétroactif avec passage à l'échelon 13 à compter du 9 octobre 2024 ;

- de condamner le centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière à lui verser la somme de 10 000 euros à titre de dommages et intérêts eu égard au préjudice moral subi ;

- de mettre à la charge du centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière la somme de 4 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

- de mettre les entiers dépens à la charge du centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière.

Par un mémoire, enregistré le 22 novembre 2022, M. A B, représenté par Me Voisin-Moncho, déclare se désister purement et simplement des conclusions de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1- Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les () présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1º Donner acte des désistements () ".

2- Par un acte enregistré le 22 novembre 2022, M. A B s'est désisté des conclusions de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière.

Copie en sera adressée au Centre Hospitalier Universitaire de Nice.

Nice, le 28 novembre 2022.

Le président de la 3ème chambre

Signé

O. Emmanuelli

La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,

ou par délégation le greffier

2102191