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2102191 Généré par l'IA

Claimant's Failure to Confirm Appeal Results in Deemed Withdrawal

Numéro de cause 2102191
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A claimant appealed a denial of a debt reduction for an overpayment of an activity bonus, but after being formally invited by the court, pursuant to the administrative justice code, to expressly confirm the maintenance of the appeal, the claimant failed to respond within the mandated one-month period. The court reasoned that this lack of response constituted a deemed withdrawal of the entire appeal, requiring the issuance of an order formally acknowledging the withdrawal.

Regeste Legislator

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article R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Claimant's Failure to Confirm Appeal Results in Deemed Withdrawal: The court reasoned that this lack of response constituted a deemed withdrawal of the entire appeal, requiring the issuance of an order formally acknowledging the withdrawal.

Mots-clés

Généré par l'IA
fiction de retrait délai de résiliation prétention en poursuite défaut de preuve de solvabilité qualité pour recourir annulation du jugement de faillite

Dispositions légales citées

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article R. 612-5-1 du code de justice administrative
This provision was cited to invite the appellant to confirm the maintenance of his conclusions, leading to the deemed withdrawal.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the President to formally note the withdrawal by order.
Article 1er
This article gives formal notice of the withdrawal of the appeal.
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2110408
Failure to Confirm Appeal Leads to Deemed Withdrawal
2202297
Claimant's Failure to Confirm Appeal Continuation After Opposing Party's Withdrawal Deemed Withdrawal of Appeal
2303620
Claimant's Failure to Confirm Maintenance of Appeal Leads to Deemed Withdrawal
2100224
Appeal Withdrawal Due to Failure to Confirm After Mediation
2102140
Claimant's Failure to Confirm Appeal Leads to Deemed Withdrawal of Social Benefit Debt Remission Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article gives formal notice of the withdrawal of the appeal.

Article R. 612-5-1 du code de justice administrative

This provision was cited to invite the appellant to confirm the maintenance of his conclusions, leading to the deemed withdrawal.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the President to formally note the withdrawal by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 7 octobre 2021, M. B A conteste la décision du 9 août 2021 refusant de lui accorder une remise de sa dette correspondant à un indu de prime d'activité.

Par un mémoire enregistré le 12 août 2022, la caisse d'allocations familiales du Calvados conclut au non-lieu à statuer.

Par un courrier du 14 octobre 2022, M. A a été invité, sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément le maintien de ses conclusions, dans le délai d'un mois.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ". En outre, l'article R. 612-5-1 de ce code dispose que : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement (), peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".

2. Par courrier du 14 octobre 2022, M. A été invité à faire connaître au tribunal, en application des dispositions précitées de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, s'il confirmait le maintien des conclusions de sa requête et, dans cette hypothèse, d'en informer le tribunal, à défaut de quoi il serait réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. Ce courrier, dont M. A a pris connaissance sur l'application Télérecours dès le 14 octobre 2022, est resté sans réponse. Par suite, à défaut d'avoir confirmé le maintien des conclusions de sa requête dans le délai d'un mois imparti à cet effet, M. A est réputé s'être désisté. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées.

Copie en sera transmise pour information à la caisse d'allocations familiales du Calvados.

Fait à Caen, le 23 novembre 2022.

La présidente de la 3ème chambre

Signé

A. MACAUD

La République mande et ordonne au ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme

La greffière,

A. GODEY