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2102189 Généré par l'IA

Claim Withdrawal Granted in Administrative Case

Numéro de cause 2102189
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Individuals seeking various forms of relief from a departmental council, including the disclosure of geotechnical reports, an expert examination, and financial compensation for material damage, disturbance in living conditions, and moral prejudice, ultimately filed a notice of unconditional withdrawal of their entire claim. The court, relying on the applicable administrative justice code provisions concerning the formal recognition of withdrawals, issued an order granting the withdrawal of the proceedings and consequently rejected all remaining ancillary conclusions presented by both parties.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Claim Withdrawal Granted in Administrative Case: The court, relying on the applicable administrative justice code provisions concerning the formal recognition of withdrawals, issued an order granting the withdrawal of the proceedings and consequently rejected all remaining ancillary conclusions presented by both parties.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la décision administrative retrait des conclusions civiles réclamation administrative retrait de la demande de révision classement de la procédure décision de collocation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
This provision was cited in the initial claims, but the final order only rejected the remaining claims (Article 2) following the withdrawal.
article R. 222-1 du code de justice administrative
The court used this article to formally acknowledge the withdrawal of the case by the applicants.
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2102296
Withdrawal of Administrative Claim Granted
2208221
Claim Withdrawal in Administrative Proceeding
2201975
Claimant's Unilateral Withdrawal of Administrative Case
2409483
Petitioner's Withdrawal of Claims in Administrative Court Proceeding
2403446
Withdrawal of Claim in Administrative Penalty Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

The court used this article to formally acknowledge the withdrawal of the case by the applicants.

Article L. 761-1 du code de justice administrative

This provision was cited in the initial claims, but the final order only rejected the remaining claims (Article 2) following the withdrawal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 9 août 2021 et le 19 mai 2022, M. A et Mme B C, représentés par Me Carlhian, demandent au tribunal dans le dernier état de leurs écritures :

A titre principal :

1°) de surseoir à statuer sur les conclusions aux fins de condamnation jusqu'à ce que le tribunal de céans se prononce sur le référé-expertise sollicité par les requérants ;

2°) d'enjoindre au conseil départemental du Var de leur communiquer le rapport d'étude géotechnique du 10 janvier 2021 ainsi que les précédentes études de sol ou enquêtes réalisées pour l'identification de cavités souterraines ;

A titre subsidiaire :

3°) de condamner le conseil départemental du Var à leur verser la somme fixée par le rapport d'expertise à intervenir en réparation de leur préjudice matériel, la somme de 10 000 euros au titre du trouble dans leurs conditions d'existence, et la somme de 8 000 euros en réparation de leur préjudice moral ;

En tout état de cause :

4°) de condamner le conseil départemental du Var à leur verser la somme de 5 000 euros à titre de provision à valoir sur leur indemnisation définitive ;

5°) de mettre à la charge du conseil départemental du Var la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

6°) de condamner le conseil départemental du Var aux entiers dépens.

Par un mémoire en défense, enregistré le 8 octobre 2021, le conseil départemental du Var, représenté par Me Pontier, demande au tribunal de mettre à la charge des requérants l'avancement des frais de l'expertise sollicitée par ces derniers, et conclut au rejet des demandes indemnitaires et provisionnelles.

Par un acte, enregistré le 7 mars 2023, M. et Mme C déclarent se désister purement et simplement de leur requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' donner acte des désistements ; (). ".

2. Par un acte, enregistré le 7 mars 2023, M. et Mme C ont déclaré se désister de leur requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. et Mme C.

Article 2 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A et Mme B C et au conseil départemental du Var.

Fait à Toulon, le 23 mai 2023.

Le président,

Signé

Ph. HARANG

La République mande et ordonne au préfet du Var en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière.

N°2102189