Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2102189 Généré par l'IA

Withdrawal of Tax Reimbursement Claim

Numéro de cause 2102189
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought reimbursement of withholding taxes deducted from French-source dividends for the year 2010, along with associated late payment interest and legal costs, but subsequently filed a motion to withdraw the entire request. The court, invoking the provision allowing the president of a judgment panel to officially record withdrawals, consequently issued an order granting the unqualified withdrawal of the claim.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L.761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Tax Reimbursement Claim: The court, invoking the provision allowing the president of a judgment panel to officially record withdrawals, consequently issued an order granting the unqualified withdrawal of the claim.

Mots-clés

Généré par l'IA
impôt à la source remboursement de frais paiement des intérêts procès fiscal retrait des conclusions civiles déductions et remboursements

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L.761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president to formally acknowledge the withdrawal (désistement) of the appeal via an order.
Article 1er
This article gives effect to the withdrawal of the appeal.
Généré par l'IA
2111326
Claimant's Withdrawal of Tax Reimbursement Claim
2203738
Taxpayer Withdrawal of Dividend Reimbursement Claim
1806836
Withdrawal of Claim for Tax Reimbursement
1808103
Claimant's Unqualified Withdrawal of Tax Reimbursement Claim
2116284
Withdrawal of Claim for Tax Reimbursement and Costs

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article gives effect to the withdrawal of the appeal.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president to formally acknowledge the withdrawal (désistement) of the appeal via an order.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire enregistrés les 15 février 2021 et 15 novembre 2022, la société BAYERNINVEST KAG MBH agissant pour le compte du fonds BAYERNINVEST SNOP FONDS N°012, représentée par Me Robert, demande au tribunal :

1°) de prononcer le remboursement des retenues à la source prélevées sur les dividendes de source française au titre de l'année 2010, à hauteur de 3 513 ,68 euros ;

2°) de condamner l'Etat au versement des intérêts moratoires sur le fondement de l'article L. 208 du livre des procédures fiscales ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Par deux mémoires, enregistrés les 25 février 2021 et 17 novembre 2022, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire, enregistré le 16 décembre 2022, la société BAYERNINVEST KAG MBH agissant pour le compte du fonds BAYERNINVEST SNOP FONDS N°012 déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 16 décembre 2022, la société BAYERNINVEST KAG MBH agissant pour le compte du fonds BAYERNINVEST SNOP FONDS N°012 a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société BAYERNINVEST KAG MBH agissant pour le compte du fonds BAYERNINVEST SNOP FONDS N°012.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société BAYERNINVEST KAG MBH agissant pour le compte du fonds BAYERNINVEST SNOP FONDS N°012 et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents.

Fait à Montreuil, le 12 janvier 2023.

Le président de la 7ème chambre,

Signé

J. Charret

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.