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2102187 Généré par l'IA

Case Withdrawal Acknowledged Following Grant Application Withdrawal

Numéro de cause 2102187
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual challenged the implicit refusal by the national housing agency to reconsider the withdrawal of an awarded energy transition grant, following an initial administrative appeal filed in March 2021. As the challenger subsequently filed a clear and unconditional statement of withdrawal of the entire application in December 2022, the court, citing the provision allowing administrative tribunal presidents to record such withdrawals, ruled to formally acknowledge the withdrawal of the case.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Case Withdrawal Acknowledged Following Grant Application Withdrawal: As the challenger subsequently filed a clear and unconditional statement of withdrawal of the entire application in December 2022, the court, citing the provision allowing administrative tribunal presidents to record such withdrawals, ruled to formally acknowledge the withdrawal of the case.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la demande première déclaration annulation de la décision administrative demande confirmative d'accès suppression des rentes d'invalidité moyens de preuve tardifs

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article is the legal basis cited for the power of the President to give formal notice of withdrawal by ordinance.
Article 1er
This article explicitly orders that the withdrawal of the request be formally recorded (donné acte du désistement).
Article 2
This article orders the notification of the ordinance to the parties involved.
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2208591
Withdrawal of Claim in Housing Grant Dispute
2306598
Claimant Withdraws Energy Transition Grant Appeal
2300833
Housing Agency Grant Withdrawal Acknowledgement
2408953
Petitioner's Withdrawal of Housing Grant Appeal
2402312
Housing Agency Grant Withdrawal Acknowledged

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article explicitly orders that the withdrawal of the request be formally recorded (donné acte du désistement).

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article is the legal basis cited for the power of the President to give formal notice of withdrawal by ordinance.

Article 2

This article orders the notification of the ordinance to the parties involved.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires enregistrés les 27 mars et 1er juillet 2021 ainsi que les 15 et 16 février, 31 mai et 21 juin 2022, Mme B A conteste la décision implicite de refus née le 26 mars 2021 du silence conservé par la directrice générale de l'Agence nationale de l'habitat sur son recours dirigé contre le retrait de la prime de transition énergétique dite " MaPrimeRénov' " qui lui avait été accordée.

Par un mémoire en défense enregistré le 2 juin 2022, l'Agence nationale de l'habitat conclut à ce que le tribunal constate que la requête a perdu son objet.

Vu les pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (et) les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ".

2. Par un mémoire enregistré le 10 décembre 2022, Mme A déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à l'Agence nationale de l'habitat.

Fait à Lyon, le 29 décembre 2022.

Le président de la 8ème chambre

A. Gille

La République mande et ordonne au préfet du Rhône en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier,