Case Transfer Due to Jurisdictional Error
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of the implicit rejection of their request for reinstatement of material reception conditions made to the administrative body, along with an order for provision of those conditions and payment of legal costs. The court, acting on the basis of jurisdictional rules, determined that the competent administrative tribunal was not itself, as the territorial jurisdiction for disputes against the administrative body in question, whose seat is in the Hauts-de-Seine department, falls within the judicial district of the Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, and thus ordered the transfer of the case file to that competent court.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-1 du code de justice administrative, article R. 312-12 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 221-3 du même code; Case Transfer Due to Jurisdictional Error: The court, acting on the basis of jurisdictional rules, determined that the competent administrative tribunal was not itself, as the territorial jurisdiction for disputes against the administrative body in question, whose seat is in the Hauts-de-Seine department, falls within the judicial district of the Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, and thus ordered the transfer of the case file to that competent court.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order dictates the transmission of the case file to the administrative tribunal of Cergy-Pontoise.
This article provides the general framework for the referral of cases between administrative jurisdictions, which justifies the decision to transmit the file.
This article defines the general rule for determining territorial competence, cited to establish the context for jurisdiction.
This article is cited to confirm that the location of the challenged authority falls within the jurisdiction of the competent administrative tribunal.
This article, mentioned in the reasoning leading to the order, specifies the exact jurisdictional rule for decisions made by the OFII.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 15 mars 2021, M. A B, représenté par Me de Seze, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision implicite de rejet à sa demande de rétablissement des conditions matérielles d'accueil faite le 11 décembre 2020 auprès de l'office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) ;
2°) d'enjoindre à l'OFII de lui accorder les conditions matérielles d'accueil dans un délai de 15 jours à compter de la notification du jugement sous astreinte de 50 euros par jour de retard et ce depuis le mois de décembre 2020 ;
3°) de mettre à la charge de l'OFII la somme de 1 200 euros au titre des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée ;
- le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné Mme Mégret, vice-présidente, pour statuer sur les demandes en référé.
Considérant ce qui suit :
1. M. B demande l'annulation de la décision implicite de rejet à sa demande de rétablissement des conditions matérielles d'accueil faite le 11 décembre 2020 auprès de l'office français de l'immigration et de l'intégration (OFII).
2. D'une part, aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'État, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ".
3. D'autre part, aux termes du premier alinéa de l'article R. 312-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée () ". Et aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d'Oise ".
4. Il ressort des pièces du dossier que la requête de M. B est dirigée contre une décision de rejet de l'OFII. Le tribunal territorialement compétent pour connaitre des litiges nés de cette décision est, en vertu de l'article R. 312-12 du code de justice administrative, celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui a pris la décision en cause, soit en l'espèce le directeur territorial de l'OFII dont le siège est situé à Montrouge, dans le département des Hauts-de-Seine inclus dans le ressort du tribunal administratif de Cergy-Pontoise. Par suite, il y a lieu, dès lors, de transmettre le dossier de la requête au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à l'office français de l'immigration et de l'intégration.
Fait à Cergy-Pontoise, le 24 novembre 2022.
La présidente de la 6ème chambre
signé
S. Mégret
N°2102187