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2102185 Généré par l'IA

Petitioner's Appeal Against Informational Letter Dismissed

Numéro de cause 2102185
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The administrative court dismissed a petitioner's appeal challenging a letter dated September 13, 2021, from a departmental director that transmitted medical expert reports and information regarding occupational disease regulations, because the letter lacked any decision-making power and therefore did not constitute an appealable administrative act capable of causing harm, rendering the conclusions directed against it manifestly inadmissible under Article R. 222-1, 4° of the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative; Petitioner's Appeal Against Informational Letter Dismissed: 222-1, 4° of the Code of Administrative Justice.

Mots-clés

Généré par l'IA
licenciement administratif retrait de la demande rapport médical demande de réexamen administratif notification de la décision recours contre décision de renvoi

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
B dirigées contre ce courrier sont donc manifestement irrecevables et la requête ne peut qu'être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Article 1er
This article formally rejects the appellant's request, which is the core of the final order.
Article R. 222-1 4° du code de justice administrative
This provision is cited as the legal basis for rejecting the request because it was manifestly inadmissible.
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2500696
Rejection of Inadmissible Administrative Appeal Filing
2402107
Petitioner's Appeal Against Premature Administrative Actions Dismissed
21TL03961
Appeal Regarding Dismissal of Inadmissible Administrative Petition
2309902
Admission of Recourse Against Internal Rejection of Administrative Appeal Dismissed
2300819
Petitioner's Appeal Dismissed for Failure to Exhaust Administrative Remedies

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article formally rejects the appellant's request, which is the core of the final order.

Article R. 222-1 4° du code de justice administrative

This provision is cited as the legal basis for rejecting the request because it was manifestly inadmissible.

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Texte complet

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens. ".

2. La requête de M. B est dirigée contre un courrier du 13 septembre 2021 de la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Allier. Par ce courrier, la directrice transmet copie à M. B des expertises médicales, des avis du comité médical et de la commission médicale le concernant ainsi que d'une attestation relative à un accident survenu le 1er août 2016. Ce courrier informe également M. B de la réglementation en matière de reconnaissance de maladies professionnelles. Par suite, ce courrier, ne peut être regardé, contrairement à ce que soutient le requérant, comme une décision refusant au requérant l'imputabilité au service de sa maladie. Il est dépourvu de toute portée décisoire et donc insusceptible de faire grief. Il résulte de ce qui précède que les conclusions de M. B dirigées contre ce courrier sont donc manifestement irrecevables et la requête ne peut qu'être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, au préfet de l'Allier et à la ministre du travail, de la santé et des solidarités.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 juillet 2024.

La présidente de la 2ème chambre,

C. BENTÉJAC

La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé et des solidarités, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

No 2102185

AC