Withdrawal of Job Seeker Appeal Annulment Proceedings

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 20 avril 2021, Mme B C demande au tribunal d'annuler la décision du 14 avril 2021 par laquelle la Direction régionale Pôle emploi Provence-Alpes-Côte-d'Azur a rejeté son recours préalable formé à l'encontre de la décision du 16 mars 2021 lui notifiant sa radiation de la liste des demandeurs d'emploi.

Par un mémoire en défense, enregistré le 7 juin 2021, la Direction régionale Pôle emploi Provence-Alpes-Côte-d'Azur, prise en la personne de son représentant légal en exercice et représentée par Me Andreani, conclut au rejet de la requête de Mme C.

Par un courrier qui lui a été adressé le 6 mars 2023, Mme C a été informée par le tribunal qu'à défaut pour elle de confirmer expressément, dans un délai d'un mois, le maintien des conclusions de sa requête, elle serait réputée s'être désistée de l'ensemble des conclusions de sa requête en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".

2. En dépit de la demande qui lui a été adressée le 6 mars 2023, en application des dispositions précitées de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, par courrier mis à sa disposition le même jour à 15 heures 56 dans l'application Télérecours et qui est réputé lui avoir été notifié deux jours plus tard, en application des dispositions de l'article R. 611-8-6 du code de justice administrative, Mme C n'a pas confirmé expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois qui lui était imparti. Par suite, elle doit être regardée comme s'étant désistée des conclusions de sa requête. Dès lors, il y a lieu de donner acte de ce désistement.

O R D O N N E :

Article 1 : Il est donné acte du désistement de Mme C de sa requête.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C et à la Direction régionale Pôle emploi Provence-Alpes-Côte-d'Azur.

Fait à Nice, le 28 avril 2023.

La présidente du tribunal,

signé

M. A

La République mande et ordonne au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pouvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour le greffier en chef,

Ou par délégation, la greffière,