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2102184 Généré par l'IA

Case Dismissed for Deemed Withdrawal of Appeal

Numéro de cause 2102184
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of a decision regarding their professional reclassification and an order compelling the national management center for hospital practitioners to reclassify them, following a decision made in October 2020. The court, applying Article R. 612-5-1 of the Code of Administrative Justice, issued an order after the petitioner failed to confirm the maintenance of their claims within the one-month period following formal notification, leading the court to formally acknowledge the petitioner's deemed withdrawal of the appeal under Article R. 222-1 of the same code.

Regeste Legislator

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article R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1 1° du code de justice administrative; Case Dismissed for Deemed Withdrawal of Appeal: The court, applying Article R. 612-5-1 of the Code of Administrative Justice, issued an order after the petitioner failed to confirm the maintenance of their claims within the one-month period following formal notification, leading the court to formally acknowledge the petitioner's deemed withdrawal of the appeal under Article R. 222-1 of the same code.

Mots-clés

Généré par l'IA
fiction de retrait notification de la décision annulation de la décision administrative annulation du congé droit à la résolution du contrat demande de récusation

Dispositions légales citées

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article R. 612-5-1 du code de justice administrative
The procedure leading to the assumed withdrawal was based on this article, which is implicitly referenced in the main operative disposition.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () ".
Article 1er
The operative part gives formal notice of the withdrawal of the appeal.
Article R. 222-1 1° du code de justice administrative
Cited as the general basis allowing the President to give formal notice of withdrawals by order.
Généré par l'IA
2101596
Petitioner's Withdrawal of Reclassification Appeal Upheld
2101759
Withdrawal of Petition for Annulment of Administrative Decision Regarding Hospital Practitioners' Reclassification
2102521
Withdrawal of Administrative Appeal Due to Failure to Confirm Claims
2103430
Failure to Confirm Continuation of Claims Leads to Deemed Withdrawal of Appeal
2102253
Hospital Practitioner Reclassification Appeal Deemed Withdrawn

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The operative part gives formal notice of the withdrawal of the appeal.

Article R. 222-1 1° du code de justice administrative

Cited as the general basis allowing the President to give formal notice of withdrawals by order.

Article R. 612-5-1 du code de justice administrative

The procedure leading to the assumed withdrawal was based on this article, which is implicitly referenced in the main operative disposition.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 23 mars 2021, Mme B A demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision en date du 12 octobre 2020 par laquelle le directeur général du centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière l'a reclassée au 10ème échelon de son grade à compter du 1er octobre 2020, ensemble la décision rejetant implicitement son recours gracieux ;

2°) d'enjoindre au directeur général du centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière de procéder à son reclassement.

Par une lettre du 27 janvier 2023, Mme A a été informée qu'à défaut de réception de la confirmation du maintien de ses conclusions dans un délai d'un mois, elle serait réputée s'en être désistée en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () ". Aux termes de l'article R. 612-5-1 de ce code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".

2. Mme A a été, en application des dispositions précitées de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, invitée, par un courrier du président de la formation de jugement du 27 janvier 2023, à confirmer expressément le maintien de ses conclusions et informée de ce que, à défaut de confirmation, elle serait réputée s'être désistée d'office. Aucune confirmation n'étant parvenue à la juridiction dans le délai qui lui avait été imparti, Mme A épouse C doit être réputée s'être désistée de sa requête. Dès lors, il y a lieu de donner acte de ce désistement.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière.

Copie en sera adressée pour information au centre hospitalier de la région de Saint-Omer.

Fait à Lille, le 9 mars 2023.

Le président,

Signé

O. LEMAIRE

La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement.

Pour expédition conforme,

Le greffier,