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2102182 Généré par l'IA

Withdrawal of Compensation Claim and Rejection of Costs Claim

Numéro de cause 2102182
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought compensation of over €177,000 from a departmental chamber of agriculture for alleged erroneous advice concerning a 2015 Common Agricultural Policy file, but subsequently filed an unambiguous notice of withdrawal from the proceedings. The court, acting pursuant to its authority to rule on cases where only matters of withdrawal or costs remain, officially acknowledged the withdrawal of the request and rejected the opposing party's claim for costs under the relevant administrative law article, as it deemed it unnecessary under the circumstances.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Compensation Claim and Rejection of Costs Claim: The court, acting pursuant to its authority to rule on cases where only matters of withdrawal or costs remain, officially acknowledged the withdrawal of the request and rejected the opposing party's claim for costs under the relevant administrative law article, as it deemed it unnecessary under the circumstances.

Mots-clés

Généré par l'IA
droit agricole fiction de retrait régime d’indemnisation condamnation à payer une somme frais inutiles obtention frauduleuse d'une prestation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de la chambre départementale d'agriculture du Jura la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les entiers dépens.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article empowers the president to give formal notice of a withdrawal.
Généré par l'IA
2212311
Withdrawal of Compensation Claim and Denial of Costs
2302847
Withdrawal of Damages Claim Against Department
2300241
Withdrawal of Claim for Coordination Indemnity and Wages Followed by Rejection of Derivative Costs Claim
2402096
Claimant's Withdrawal of Compensation Claim
2001331
Withdrawal of Petition Followed by Rejection of Opposing Party's Costs Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

This order formally records the withdrawal of the appeal.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article empowers the president to give formal notice of a withdrawal.

Article 2 : Les conclusions de la chambre départementale d'agriculture du Jura présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

This order rejects the opposing party's claim for costs under Article L. 761-1.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 2 décembre 2021, M. B A, représenté par Me Sirandré, demande au tribunal :

1°) de condamner la chambre départementale d'agriculture du Jura à lui régler la somme totale de 177 006,92 euros en réparation des préjudices subis à la suite d'un conseil erroné dans l'établissement de son dossier PAC (politique agricole commune) 2015 ;

2°) de mettre à la charge de la chambre départementale d'agriculture du Jura la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les entiers dépens.

Par un mémoire en défense, enregistré le 2 février 2022, la chambre départementale d'agriculture du Jura, représentée par Me Suissa, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge du requérant une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un courrier, enregistré le 19 mars 2024, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".

Sur le désistement :

2. Le désistement de M. A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

Sur les frais liés au litige :

3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de M. A la somme que la chambre départementale d'agriculture du Jura demande au titre des frais qu'elle a exposés et qui ne sont pas compris dans les dépens.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

Article 2 : Les conclusions de la chambre départementale d'agriculture du Jura présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la chambre départementale d'agriculture du Jura.

Fait à Besançon le 26 mars 2024.

Le premier conseiller,

faisant fonction de président

de la 2ème chambre,

A. Pernot

La République mande et ordonne au préfet du Jura en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier

N°210218