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2102182 Généré par l'IA

Company v. Water Treatment Union (Claim Withdrawal)

Numéro de cause 2102182
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company sought the annulment of a payment notice issued by a water treatment union and payment of outstanding invoices related to the operation of a wastewater treatment plant. The court issued an order because the company subsequently filed a formal, unconditional notice of withdrawal of its entire claim, which the court accepted pursuant to the administrative justice code provision allowing presidents of judgment panels to formally acknowledge such withdrawals.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Company v. Water Treatment Union (Claim Withdrawal): The court issued an order because the company subsequently filed a formal, unconditional notice of withdrawal of its entire claim, which the court accepted pursuant to the administrative justice code provision allowing presidents of judgment panels to formally acknowledge such withdrawals.

Mots-clés

Généré par l'IA
traitement de l'eau ordre de paiement retrait des conclusions civiles taxe d'évacuation des eaux responsabilité pour dégâts d'eau annulation du contrat

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge du syndicat de traitement des eaux Saône-Beaujolais la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
The court exercised its power to acknowledge the withdrawal of the appeal, as provided by this article.
Article 1er
Gives effect to the withdrawal of the request by the petitioner.
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2102422
Waste Treatment Union v. Waste Management Companies: Withdrawal of Claim
1906928
Company Deemed to Have Withdrawn Appeal of Payment Notice
2101540
Water Authority Withdrawal of Annulment Action Following Settlement
2206207
Construction Company v. Water Authority: Withdrawal of Claim
2203348
Water Bill Annulment Withdrawn

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

Gives effect to the withdrawal of the request by the petitioner.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

The court exercised its power to acknowledge the withdrawal of the appeal, as provided by this article.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 29 mars 2021, la société Saur, représentée par Me Tardy, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'avis de somme à payer d'un montant de 88 663,63 euros émis à son encontre le 31 décembre 2020 par le syndicat de traitement des eaux Saône-Beaujolais ;

2°) de condamner le syndicat de traitement des eaux Saône-Beaujolais à lui verser la somme de 88 663,63 euros ou, subsidiairement, la somme de 59.032,50 euros, en règlement du solde des factures qu'elle a émises dans le cadre du marché d'exploitation de la station d'épuration de Belleville-en-Beaujolais ;

3°) de mettre à la charge du syndicat de traitement des eaux Saône-Beaujolais la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 2 novembre 2022, la société Saur déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / (). ".

2. Par un mémoire enregistré le 2 novembre 2022, la société Saur déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Saur.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Saur et au syndicat de traitement des eaux Saône-Beaujolais.

Fait à Lyon, le 30 décembre 2022.

La présidente de la 3e chambre,

C. Michel

La République mande et ordonne au préfet du Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier,