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2102181 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal Due to Failure to Confirm Continuation

Numéro de cause 2102181
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A party sought the annulment of a decision by the Family Allowance Fund rejecting a request for remission of a solidarity income debt, but after the court invited the applicant to expressly confirm the continuation of their appeal under Article R. 612-5-1 of the Administrative Justice Code, no confirmation was received within the one-month deadline. Consequently, the court ruled, based on the relevant articles allowing the President of the judging formation to note a withdrawal when confirmation is not provided, that the applicant must be deemed to have withdrawn their entire claim, and the withdrawal was formally noted.

Regeste Legislator

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article R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Appeal Due to Failure to Confirm Continuation: 612-5-1 of the Administrative Justice Code, no confirmation was received within the one-month deadline. Consequently, the court ruled, based on the relevant articles allowing the President of the judging formation to note a withdrawal when confirmation is not provided, that the applicant must be deemed to have withdrawn their entire claim, and the withdrawal was formally noted.

Mots-clés

Généré par l'IA
fiction de retrait remise de dette allocation familiale retrait de l'annulation classement de la procédure action en contestation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 612-5-1 du code de justice administrative
The court based its decision to record the withdrawal on the applicant's failure to respond to the invitation sent under this article.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the President of the judgment panel to formally note withdrawals by order.
Article 1er
The dispositive orders that the withdrawal of the request by Ms. A be formally noted.
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2304208
Withdrawal of Appeal Due to Failure to Confirm Continuation
2503244
Withdrawal of Appeal Due to Failure to Confirm Application
487958
Appeal Withdrawal Due to Non-Confirmation of Continuation
2502106
Withdrawal of Appeal Following Failure to Confirm Continuation of Claim
470715
Applicant's Failure to Confirm Appeal Continuation Leads to Deemed Withdrawal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The dispositive orders that the withdrawal of the request by Ms. A be formally noted.

Article R. 612-5-1 du code de justice administrative

The court based its decision to record the withdrawal on the applicant's failure to respond to the invitation sent under this article.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the President of the judgment panel to formally note withdrawals by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 30 juillet 2021, Mme B A doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 3 juin 2021 par laquelle la Caisse d'allocations familiales du Var rejette la demande de remise de dette de revenu de solidarité active de la requérante.

Par des mémoires en défense, enregistrés le 20 octobre 2022 et le 22 décembre 2022, le président du conseil départemental du Var et la Caisse d'allocations familiales du Var concluent au non-lieu à statuer.

Une lettre a été adressée le 27 décembre 2022 à Mme A sur l'application électronique télérecours l'invitant, sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai d'un mois, le maintien de ses conclusions.

Vu :

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de justice administrative et notamment l'article R. 612-5-1.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () " .

2. Aux termes de l'article R.612-5-1 du code de justice administrative : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou, au Conseil d'Etat, le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ".

3. En dépit de la demande qui lui a été adressée en application des dispositions susvisées de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative le 27 décembre 2022, Mme A n'a pas confirmé expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois qui lui était imparti. Par suite, elle doit être réputée s'être désistée de l'ensemble des conclusions de sa requête. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A, à la Caisse d'allocations familiales du Var et au président du conseil départemental du Var.

Fait à Toulon, le 2 mars 2023.

Le président de la 2ème chambre,

signé

JF. SAUTON

La République mande et ordonne au préfet du Var en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier.

N°2102181