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2102181 Généré par l'IA

Withdrawal of Action Concerning Hospital Practitioner Reclassification

Numéro de cause 2102181
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The applicant sought the annulment of an administrative decision from October 2020 concerning their reclassification within the corps of hospital practitioners, alongside a claim for specific echelon placement and payment of legal costs, but subsequently filed a memorandum on December 19, 2022, declaring an unequivocal withdrawal of the entire claim. The court, exercising its authority under the Code of Administrative Justice to acknowledge simple withdrawals, granted the discontinuance of the proceedings as requested.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Action Concerning Hospital Practitioner Reclassification: The court, exercising its authority under the Code of Administrative Justice to acknowledge simple withdrawals, granted the discontinuance of the proceedings as requested.

Mots-clés

Généré par l'IA
désistement d'action recours en annulation annulation de la décision administrative décision de décharge décisions en matière médicale action en paiement

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
- de mettre à la charge du CNG la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis authorizing the president to acknowledge the withdrawal by order.
Article 1er
The dispositive explicitly orders to acknowledge the withdrawal of the claim.
Généré par l'IA
2102949
Withdrawal of Annulment Request for Hospital Practitioner Reclassification
2102706
Applicant's Withdrawal of Hospital Practitioner Reclassification Claim
2102616
Withdrawal of Claim in Hospital Practitioner Reclassification Dispute
2103224
Withdrawal of Claim for Annulment of Hospital Practitioner Reclassification
2102138
Petitioner Withdraws Claim Seeking Annulment of Hospital Practitioner Reclassification Order

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The dispositive explicitly orders to acknowledge the withdrawal of the claim.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis authorizing the president to acknowledge the withdrawal by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 26 mars 2021, M. A B, représenté par Me Pierson, demande au tribunal :

- d'annuler l'arrêté du 12 octobre 2020 par lequel la directrice générale du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière (CNG) l'a reclassé dans le corps des praticiens hospitaliers, ensemble la décision implicite de rejet née du silence conservé sur son recours gracieux dirigé contre cet arrêté ;

- d'enjoindre au CNG de le reclasser au 9e échelon avec une date de passage au 10e échelon fixée au 24 octobre 2022 ;

- de mettre à la charge du CNG la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (et) les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire enregistré le 19 décembre 2022, M. B déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n° 2102181 de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière.

Fait à Lyon, le 20 décembre 2022.

Le président de la 8ème chambre,

A. Gille

La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier,