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2102178 Généré par l'IA

Property Owner's Withdrawal of Claim Against Police Prefect for Refused Eviction Assistance

Numéro de cause 2102178
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A property owner sought compensation from the police prefect for damages resulting from the refusal to provide public assistance to evict an occupant from their Paris property, but the claimant subsequently filed a formal, unconditional withdrawal of their judicial review application, leading the administrative tribunal to issue an order simply recording the withdrawal in accordance with procedural rules governing such discontinuances.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Property Owner's Withdrawal of Claim Against Police Prefect for Refused Eviction Assistance: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; (). ".

Mots-clés

Généré par l'IA
ordre d'évacuation préfet de police règles procédurales prétention abusive du bailleur retrait de la plainte pénale action mobilière

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis allowing the President of the chamber to formally acknowledge the withdrawal (désistement).
Article 1er
Gives formal acknowledgment of the withdrawal of the appeal.
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2309334
Property Owner Withdraws Eviction Enforcement Suit Against Prefect
2215459
Property Owner v. State: Withdrawal of Eviction Assistance Claim
2100057
Withdrawal of Claims Following Refusal of Public Force for Eviction
2402999
Petitioner Withdraws Claim for Police Assistance Following Prefect's Defense
2204408
Property Owners v. Prefect (Police Assistance and Damages for Eviction Refusal)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

Gives formal acknowledgment of the withdrawal of the appeal.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis allowing the President of the chamber to formally acknowledge the withdrawal (désistement).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 4 février 2021, M. A B, représenté par Me Boyer, demande au tribunal :

1°) de condamner le préfet de police de Paris à lui verser la somme de 7 236 euros en réparation du préjudice qu'il estime avoir subi du fait du refus du préfet de police de Paris de lui apporter le concours de la force publique afin de procéder à l'expulsion de l'occupant du logement dont il est propriétaire, situé au 14 rue Amelot à Paris ;

2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 28 septembre 2022, M. A B, représenté par Me Boyer, déclare se désister de son recours.

Vu les pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; (). ".

2. Par un mémoire, enregistré le 28 septembre 2022, M. B déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au préfet de police de Paris.

Fait à Paris, le 15 novembre 2022.

La présidente de la 3ème section,

M.-C. Giraudon

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

N° 212178