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2102176 Généré par l'IA

Petitioner v. State Regarding Annulment of Residence Permit Refusal

Numéro de cause 2102176
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of an administrative order dated March 8, 2021, which refused him a residence permit and ordered him to leave the territory, but the court dismissed the application as manifestly inadmissible because it was filed on June 7, 2021, significantly after the two-month statutory deadline for appeal following the order's notification on March 8, 2021, and the record indicated no prior appeal for grace, warranting rejection under provisions allowing the administrative court president to dismiss untimely requests.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 421-1 du code de justice administrative, Article 1 : La requête de M. A est rejetée; Petitioner v. State Regarding Annulment of Residence Permit Refusal: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
autorisations de séjour état requérant date de dépôt délai légal annulation de la naturalisation recours en annulation en droit de l'Union

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
The court relies on this provision to reject the application as manifestly inadmissible by order.
article R. 421-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
Article 1 : La requête de M. A est rejetée
This order rejects the application.
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2203284
Applicant v. Administrative Order on Residence Permit Refusal
2304958
Petitioner v. State: Timeliness of Appeal Regarding Residence Permit Rejection and Expulsion Order
23DA00744
Appellant Seeks Annulment of Residence Permit Refusal Following Untimely Appeal
2306661
Refusal of Residence Permit Annulment Appeal Dismissed for Untimely Filing
2406148
Case concerning timely appeal of residency permit refusal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1 : La requête de M. A est rejetée.

This order rejects the application.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

The court relies on this provision to reject the application as manifestly inadmissible by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 7 juin 2021, M. B A né le 13 mars 1994 demande au tribunal d'annuler l'arrêté n° 2021-4520 du 8 mars 2021 par lequel le préfet de Mayotte lui a refusé un titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire.

Vu la décision attaquée ;

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".

2. Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative dans sa rédaction alors applicable " Sauf en matière de travaux publics, la juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée ". Et aux termes de l'article R 421-5 du même code " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision ".

3. Il ressort des pièces du dossier que l'arrêté attaqué en date du 8 mars 2021, qui contenait mention des voies et délais de recours, a été notifié le 8 mars 2021 à M. A comme il l'indique lui-même, sans qu'il soit même allégué par le requérant qu'il aurait présenté un recours gracieux. Dans ces conditions, la requête de M. A qui a été enregistrée au greffe du tribunal le 7 juin 2021, soit après l'expiration du délai de recours contentieux prévu par les dispositions citées au point 2, est tardive, et donc manifestement irrecevable. Par suite, elle doit être rejetée en application des dispositions citées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1 : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Copie pour information en sera adressée au préfet de Mayotte.

Fait à Mamoudzou, le 10 février 2023.

Le président,

G. CORNEVAUX

La République mande et ordonne au préfet de Mayotte en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2102176