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2102175 Généré par l'IA

Enforcement of Prior Judgment Struck as Linked to Ongoing Proceedings

Numéro de cause 2102175
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A party sought to enforce a prior judgment from October 1, 2020, by requesting the court to order its execution within 48 hours under a daily penalty and to award costs, but the court ruled that since the new request was intrinsically linked to the prior, already ongoing execution proceedings, it should be struck from the registry, thereby declining to rule separately on the enforcement and cost claims by issuing a procedural ordinance striking the new file.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative; Enforcement of Prior Judgment Struck as Linked to Ongoing Proceedings: La production enregistrée le 14 février 2021 au greffe du tribunal sous le n° 2102175 se rattache à l'exécution de l'instance n° 2004015. L'instruction de l'affaire s'est poursuivie sous le n° 2004015. En conséquence, il y a lieu de procéder à la radiation de la requête n° 2102175 des registres du greffe du tribunal administratif de Montreuil.

Mots-clés

Généré par l'IA
procédure d'exécution questions procédurales action en constatation entrée en force effets des arrêts préjudiciels délais de recours

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 3 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Généré par l'IA
2406908
Compelling Execution of Prior Judgment and Striking of Subsequent Filing
2311006
Failure to Exhaust Alternative Remedy in Judgment Enforcement
2502406
Mootness of Judgment Enforcement Due to Voluntary Payment
2107250
Prefect Judgment Enforcement and Fee Payment Execution
2402642
Enforcement of Prior Order and Denial of Injunction Penalty

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 14 février 2021, M. B A, représenté par Me Chellal, demande au Tribunal :

1°) d'exécuter le jugement n° 2004015 du 1er octobre 2020 dans un délai de quarante-huit heures sous astreinte de 100 euros par jour d'inexécution ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 3 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

La production enregistrée le 14 février 2021 au greffe du tribunal sous le n° 2102175 se rattache à l'exécution de l'instance n° 2004015. L'instruction de l'affaire s'est poursuivie sous le n° 2004015. En conséquence, il y a lieu de procéder à la radiation de la requête n° 2102175 des registres du greffe du tribunal administratif de Montreuil.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête enregistrée sous le n° 2102175 est rayée des registres du tribunal.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Montreuil, le 11 octobre 2024.

Le premier vice-président,

Signé

P. Le Garzic

La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.