Hospital Practitioner v. State regarding Salary Echelon Reclassification
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA hospital practitioner sought the annulment of two administrative orders reclassifying her salary echelon, following changes introduced by decrees in late 2020, and the implicit rejection of her prior administrative appeal, asserting that these reclassifications violated the principle of equal treatment between practitioners appointed before and after the decrees' effective date. The court dismissed the request, ruling that the challenge raised identical legal questions already settled by the Council of State, which had previously determined that the differential treatment resulting from the temporal application of the new salary rules was inherent to the evolution of regulations and did not unlawfully breach equality, nor did the reclassification mechanism create illegal seniority inversions within the body of practitioners.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, L. 761-1 du code de justice administrative; Hospital Practitioner v. State regarding Salary Echelon Reclassification: The court dismissed the request, ruling that the challenge raised identical legal questions already settled by the Council of State, which had previously determined that the differential treatment resulting from the temporal application of the new salary rules was inherent to the evolution of regulations and did not unlawfully breach equality, nor did the reclassification mechanism create illegal seniority inversions within the body of practitioners.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article explicitly rejects the applicant's claim, forming the final ruling on the merits.
This provision authorized the president of the judgment panel to rule on the request by ordinance based on the similarity of issues already decided by the Council of State.
This article was cited in the applicant's request, and its application (costs) was implicitly rejected by the rejection of the main claims in Article 1.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 23 juin 2021, Mme B A, représentée par Me Pierson, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision implicite de rejet de son recours gracieux en date du 18 avril 2021 de la directrice du centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière (CNG) ;
2°) d'annuler l'arrêté du 12 octobre 2020 de la directrice du CNG par lequel elle a été reclassée dans un nouvel échelon ;
3°) d'annuler l'arrêté du 18 janvier 2021 de la directrice du CNG par lequel elle a été reclassée dans un nouvel échelon ;
4°) d'enjoindre au centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière de procéder à son reclassement au 11ème échelon avec une date prévisionnelle de passage au 12ème échelon fixée au 15 décembre 2023 ;
5°) de mettre à la charge du CNG la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- l'arrêté attaqué a été pris en application du décret n° 2020-1182 du 28 septembre 2020 relatif à la modification de la grille des émoluments des praticiens hospitaliers à temps plein et des praticiens des hôpitaux à temps partiel, et du décret n° 2020-1743 du 28 décembre 2020 portant création de trois échelons au sommet de la grille des émoluments des praticiens hospitaliers à temps plein et des praticiens des hôpitaux à temps partiel, qui sont entachés d'illégalité en ce qu'ils méconnaissent l'égalité de traitement entre les praticiens hospitaliers nommés avant le 1er octobre 2020 et ceux nommés après l'entrée en vigueur du décret du 28 septembre 2020.
La requête a été communiquée au centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière lequel n'a pas présenté d'observations.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de la santé publique ;
- le décret n°2020-1182 du 28 septembre 2020 ;
- le décret n°2020-1743 du 28 décembre 2020 ;
- la décision n° 445031, 446862, 446939, 447078 et 450650 du Conseil d'Etat du 28 octobre 2022 ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 6° Statuer sur les requêtes relevant d'une série, qui, sans appeler de nouvelle appréciation ou qualification de faits, présentent à juger en droit, pour la juridiction saisie, des questions identiques à celles qu'elle a déjà tranchées ensemble par une même décision devenue irrévocable, à celles tranchées ensemble par une même décision du Conseil d'Etat statuant au contentieux ou examinées ensemble par un même avis rendu par le Conseil d'Etat en application de l'article L. 113-1 et, pour le tribunal administratif, à celles tranchées ensemble par un même arrêt devenu irrévocable de la cour administrative d'appel dont il relève () ".
2. La requête de Mme A, qui relève d'une série, présente à juger, sans appeler de nouvelle appréciation ou qualification de faits, en droit des questions identiques à celles déjà tranchées par les décisions n° 445031, 446862, 446939, 447078 et 450650 du Conseil d'Etat, statuant au contentieux, du 28 octobre 2022. Il peut, par suite, être statué par ordonnance sur la requête de Mme A en application des dispositions du 6° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
3. Mme A est praticien hospitalier titulaire au centre hospitalier intercommunal de Compiègne Noyon. Par un arrêté du 12 octobre 2020, pris sur le fondement du décret du 28 septembre 2020 relatif à la modification de la grille des émoluments des praticiens hospitaliers à temps plein et des praticiens des hôpitaux à temps partiel, la directrice générale du centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière (CNG) a reclassé Mme A à l'échelon 10 au 1er octobre 2020. Par un arrêté du 18 janvier 2021, la directrice du CNG a placé Mme A au dixième échelon de la grille fixée par le décret susvisé du 28 décembre 2020, à compter du 1er janvier 2021. Par un courrier en date du 18 avril 2021, Mme A a formé un recours gracieux contre l'arrêté du 12 octobre 2020, resté sans réponse. Par le présent recours, Mme A conteste les arrêtés de reclassement des 12 octobre 2020 et 18 janvier 2021, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux.
4. La requérante invoque pour seul moyen la rupture d'égalité de traitement entre les praticiens hospitaliers justifiant d'une ancienneté et les personnels hospitaliers nommés postérieurement à l'entrée en vigueur du décret du 28 septembre 2020.
5. Il ressort toutefois de la décision susvisée du Conseil d'Etat du 28 octobre 2022, qui a rejeté les requêtes du Syndicat des jeunes médecins et autres tendant à son annulation, que ce décret ne méconnaît pas le principe d'égalité. En effet, la différence de traitement, résultant de la modification apportée par le décret attaqué aux règles applicables au corps des praticiens hospitaliers, entre les agents qui ont été recrutés dans ce corps avant la date à laquelle est entrée en vigueur la modification statutaire et ceux qui ont été recrutés sous l'empire des nouvelles règles est inhérente à la succession dans le temps des règles applicables et n'est pas, par elle-même, contraire au principe d'égalité. De même, eu égard aux modalités de reclassement retenues par ce décret qui placent au même niveau d'ancienneté dans l'échelon les praticiens nommés au 1er octobre 2020 et les praticiens précédemment classés entre le premier et le troisième échelon et reclassés à cette date au même premier échelon, et qui, par ailleurs, prévoient la conservation de l'ancienneté dans l'échelon des praticiens précédemment classés au quatrième échelon et au-delà, aucune inversion illégale dans l'ordre d'ancienneté au sein du corps n'en résulte.
6. Par suite, le moyen tiré de ce que les décisions attaquées entraîneraient une rupture d'égalité entre la requérante et les praticiens hospitaliers nouvellement nommés doit être écarté. Il résulte de ce qui précède que Mme A n'est pas fondée à demander l'annulation de l'acte attaqué. Ses conclusions aux fins d'annulation doivent, dès lors, être rejetées, ainsi que, par voie de conséquence, celles aux fins d'injonction et celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
D E C I D E :
Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière.
Fait à Amiens, le 29 décembre 2022.
La présidente de la 1ère chambre
Signé
C. Galle
La République mande et ordonne au ministre des solidarités et de la santé, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.