Company v. Municipality: Withdrawal of Claim
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company filed a claim against a municipality seeking payment for services rendered, including principal amounts, late payment interest, and legal fees; however, the company subsequently filed a motion explicitly and unconditionally withdrawing its entire claim. The court, acting through a designated magistrate pursuant to the relevant administrative justice code provisions allowing for recordation of pure and simple withdrawals, granted the request, officially noting the withdrawal of the company's action.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Company v. Municipality: Withdrawal of Claim: The court, acting through a designated magistrate pursuant to the relevant administrative justice code provisions allowing for recordation of pure and simple withdrawals, granted the request, officially noting the withdrawal of the company's action.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article gives formal acknowledgment (acte) of the withdrawal (désistement) of the claim.
This provision authorizes the designated magistrate to rule by order, specifically to acknowledge withdrawals (item 1°).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 24 juin 2021, la SAS Bureau Veritas Construction, représentée par Me Junqua-Lamarque, demande au tribunal :
1°) de condamner la commune de Chirongui à lui verser la somme de 7 100 euros toutes taxes comprises " majorée des intérêts moratoires dont le taux est celui de l'intérêt légal en vigueur à la date à laquelle les intérêts moratoires sont dus dans les conditions prévues par les règles régissant la comptabilité publique " ;
2°) de condamner la commune de Chirongui à lui verser la somme de 724,16 euros hors taxe au titre des indemnités légales ;
3°) de mettre à la charge de la commune de Chirongui une somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 10 novembre 2023, la société Bureau Veritas Construction a déclaré se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. Monlaü, premier conseiller, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, pour statuer par ordonnance dans les cas prévus aux 1° à 7° de cet article.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () "
2. Par un mémoire enregistré le 10 novembre 2023, la société Bureau Veritas Construction a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement d'action est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la société Bureau Veritas Construction.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SAS Bureau Veritas Construction et à la commune de Chirongui.
Fait à Mamoudzou, le 13 novembre 2023.
Le magistrat désigné,
X. MONLAÜ
La République mande et ordonne au préfet de Mayotte en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.