Requester's Withdrawal of Claim Against Medical Council Transmittal Refusal

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires, enregistrés les 28 avril 2021, 25 janvier et 28 février 2022, M. B A, représenté par Me Coirier demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 2 mars 2021 par laquelle le Conseil départemental de l'Ordre des médecins des Côtes d'Armor a refusé de transmettre sa plainte à la chambre disciplinaire de première instance ;

2°) d'enjoindre au Conseil départemental de l'Ordre des médecins des Côtes d'Armor de saisir la chambre disciplinaire de première instance de sa plainte dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir ;

3°) de mettre à la charge du Conseil départemental de l'ordre des médecins des Côtes-d'Armor une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire deux mémoires en défense, enregistrés les 30 novembre 2021 et 22 février 2022, le Conseil départemental de l'Ordre des médecins des Côtes-d'Armor conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 1 500 euros soit mise à la charge de M. A au titre des frais liés au litige.

Par un mémoire, enregistré le 19 octobre 2022, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Par un mémoire non communiqué, enregistré le 15 novembre 2022, le Conseil départemental de l'Ordre des médecins des Côtes d'Armor accepte le désistement pur et simple de M. A.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; / () 5º Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; (). ".

Sur le désistement :

2. Par un mémoire enregistré le 19 octobre 2022, M. A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

Sur les frais d'instance :

3. Il n'y a pas lieu dans les circonstances de l'espèce de faire droit aux conclusions du Conseil départemental de l'Ordre des médecins des Côtes d'Armor au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A.

Article 2 : Il n'y a pas lieu dans les circonstances de l'espèce de faire droit aux conclusions du Conseil départemental de l'Ordre des médecins des Côtes d'Armor au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au Conseil départemental de l'Ordre des médecins des Côtes-d'Armor.

Fait à Rennes, le 5 décembre 2022.

Le président de la 2e chambre B,

signé

G. Descombes

La République mande et ordonne au ministre de la santé en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.