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2102174 Généré par l'IA

Applicants Withdraw Damages Claim Against Hospital Following Settlement

Numéro de cause 2102174
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Two applicants sought damages from a hospital for harm resulting from a patient's death following treatment, but they subsequently filed a joint declaration expressly and unconditionally withdrawing their entire claim due to a finalized settlement agreement. Consistent with procedural rules allowing the administrative court president to formally acknowledge withdrawals, the court granted the request and formally recorded the applicants' discontinuance of their legal action.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Applicants Withdraw Damages Claim Against Hospital Following Settlement: Consistent with procedural rules allowing the administrative court president to formally acknowledge withdrawals, the court granted the request and formally recorded the applicants' discontinuance of their legal action.

Mots-clés

Généré par l'IA
gestion de sinistres désistement d'action responsabilité hospitalière contrat de soins décision de décharge extinction des prestations d'assurance

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
- de mettre à la charge du centre hospitalier d'Avignon une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president to formally acknowledge a withdrawal by order.
Article 1er
This article gives effect to the withdrawal of the case, based on the parties' declarations.
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2307577
Claimant's Settlement and Subsequent Withdrawal of Claims by Parties
2203652
Withdrawal of Claim Against University Hospital
2212529
Withdrawal of Claim for Damages Against Hospital
1903686
Claimant's Withdrawal of Action Against University Hospital
2305564
Withdrawal of Damages Claim Against Hospital and Insurer

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article gives effect to the withdrawal of the case, based on the parties' declarations.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president to formally acknowledge a withdrawal by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 7 juillet 2021, Mme D A née F et Mme C B représentées par Me Jean-Michel Ambrosino demandent au tribunal :

- de condamner le centre hospitalier d'Avignon à payer à Mme A la somme de 30 000 euros et à Mme B la somme de 3 660 euros en réparation des préjudices subis à la suite du décès de Mme E B, fille et sœur des requérantes, survenu le 15 octobre 2018 lors de sa prise en charge par cet établissement,

- de mettre à la charge du centre hospitalier d'Avignon une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par des actes, enregistré le 24 août 2022, Mme A et Mme B déclarent se désister purement et simplement de leur requête, un accord transactionnel ayant été formalisé.

Par un mémoire, enregistré le 25 août 2022, le centre hospitalier d'Avignon et la société hospitalière d'assurance mutuelle, représentés par Me Philippe Grillon, acceptent le désistement des requérantes.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () " ;

2. Par des actes, enregistrés le 24 août 2022, Mme A et Mme B ont déclaré se désister purement et simplement de leur requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n°2102174 de Mme A et Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme D A, à Mme C B, au centre hospitalier d'Avignon et à la Société hospitalière d'assurances mutuelles.

Fait à Nîmes, le 26 août 2022.

Le président de la 3ème chambre,

P. PERETTI

La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.