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2102171 Généré par l'IA

Petitioner Withdraws University Review Claim

Numéro de cause 2102171
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought judicial review to annul a university's decision rejecting a request for repetition of the final year of a Master's program in notarial law and requested readmission and costs. Subsequently, the petitioner formally and unconditionally withdrew the entire claim. The court, acting under delegated authority, granted the withdrawal, issuing an order to formally acknowledge the petitioner's discontinuance of the proceedings.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Petitioner Withdraws University Review Claim: Subsequently, the petitioner formally and unconditionally withdrew the entire claim. The court, acting under delegated authority, granted the withdrawal, issuing an order to formally acknowledge the petitioner's discontinuance of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle juridictionnel retrait de la requête décision déléguée annulation de la décision administrative réexamen d'une décision antérieure demande de révision

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'université de Clermont-Auvergne la somme de 2500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorized the designated magistrate to rule on the withdrawal of the request by order.
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2322352
Claimant Withdraws University Admissions Challenge
2202544
Petitioner's Withdrawal of Suit Against University Admission Decision
2108177
University Admission Denial Review Withdrawn
2403837
University Admission Denial Review and Withdrawal of Claims
2305029
Applicant v. University (Withdrawal of Judicial Review)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorized the designated magistrate to rule on the withdrawal of the request by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 15 octobre 2021, M. A B, représenté par Me Roze demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 11 octobre 2021 par laquelle l'université Clermont- Auvergne a rejeté sa demande de redoublement en master 2 droit notarial ;

2°) d'enjoindre à l'université Clermont-Auvergne de le réinscrire en master 2 droit notarial ;

3°) de mettre à la charge de l'université de Clermont-Auvergne la somme de 2500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 21 juillet 2022, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme Trimouille, première conseillère, pour statuer en application des dispositions de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements ; () ".

2. Le désistement de M. B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à l'université Clermont-Auvergne.

Fait à Clermont-Ferrand, le 29 septembre 2022.

La magistrate désignée,

C. TRIMOUILLE

La République mande et ordonne au préfet du Puy-de-Dôme en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision

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