Pension Fund Withholding Tax Restitution Dismissed for Procedural Non-Compliance
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA pension fund sought the restitution of €16,615,859 in French withholding tax retained on dividends distributed between 2002 and 2009, along with related interest and legal costs. The court, relying on administrative justice code provisions (Articles R. 222-1 and R. 612-5-1), dismissed the case by issuing an order recognizing the withdrawal of the request because the applicant failed to expressly confirm the maintenance of its claims within the one-month period granted following judicial invitation, thereby being deemed to have withdrawn its entire action.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Pension Fund Withholding Tax Restitution Dismissed for Procedural Non-Compliance: The court, relying on administrative justice code provisions (Articles R. 222-1 and R. 612-5-1), dismissed the case by issuing an order recognizing the withdrawal of the request because the applicant failed to expressly confirm the maintenance of its claims within the one-month period granted following judicial invitation, thereby being deemed to have withdrawn its entire action.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article explicitly states that the court gives notice of the withdrawal of the request, which is the final ruling.
Cited in the reasoning as the general power allowing the President to give notice of a withdrawal by order.
Cited as the procedural basis for inviting the applicant to confirm the maintenance of their conclusions, leading to the implicit withdrawal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 15 février 2021, le fonds Stichting Pensioenfonds Algemeen Burgerlijk Pensioenfonds, représenté par Me de La Rochethulon et Me Rochette, demande au tribunal :
1°) de prononcer la restitution, assortie des intérêts moratoires prévus à l'article L. 208 du livre des procédures fiscales, des retenues à la source d'un montant de 16 615 859 euros prélevées sur les dividendes de source française qui lui ont été distribués au cours des années 2002 à 2009 ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 20 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par des mémoires en défense, enregistrés les 7 novembre 2023 et 25 novembre 2024, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut au non-lieu à statuer à concurrence des restitutions prononcées en cours d'instance et au rejet du surplus de la requête.
Par un courrier du 25 novembre 2024, le fonds Stichting Pensioenfonds Algemeen Burgerlijk Pensioenfonds a été invité, en application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer le maintien de sa requête dans un délai d'un mois et informé qu'à défaut de cette confirmation, il serait réputé s'être désisté de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ". Aux termes de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement (), peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".
2. Le fonds Stichting Pensioenfonds Algemeen Burgerlijk Pensioenfonds a été, en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, invité, par un courrier du 25 novembre 2024, dont il a été accusé réception par son conseil le 27 novembre 2024 dans l'application " Télérecours ", à confirmer expressément le maintien de ses conclusions dans un délai d'un mois et informé de ce que, à défaut de confirmation, il serait réputé s'être désisté d'office. Aucune confirmation n'étant parvenue à la juridiction dans ce délai, le fonds Stichting Pensioenfonds Algemeen Burgerlijk Pensioenfonds doit être réputé s'être désisté de sa requête. Dès lors, il y a lieu de donner acte de ce désistement.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête du fonds Stichting Pensioenfonds Algemeen Burgerlijk Pensioenfonds.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au fonds Stichting Pensioenfonds Algemeen Burgerlijk Pensioenfonds et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents.
Fait à Montreuil, le 7 janvier 2025.
La présidente de la 10ème chambre,
A-S Mach
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.