Administrative Court Dismisses Claim Due to Applicant's Withdrawal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn applicant sought the annulment of an administrative decision regarding her reclassification within the public hospital service, along with a request for reassignment or a stay of proceedings pending a ruling from the Council of State on a related decree. The administrative court, noting that the applicant later filed a document requesting the "annulment" of her own petition, interpreted this as an unequivocal and unconditional withdrawal of the claim. Therefore, pursuant to the relevant administrative justice code, the court issued an order acknowledging the withdrawal of the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Administrative Court Dismisses Claim Due to Applicant's Withdrawal: The administrative court, noting that the applicant later filed a document requesting the "annulment" of her own petition, interpreted this as an unequivocal and unconditional withdrawal of the claim. Therefore, pursuant to the relevant administrative justice code, the court issued an order acknowledging the withdrawal of the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article orders that the withdrawal of the proceedings by Mme B be formally recorded.
This article provides the legal basis for the President to record a withdrawal of proceedings by ordinance.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 9 mars 2021, Mme A B demande au tribunal :
1°) à titre principal, d'annuler l'arrêté du 12 octobre 2020 par lequel la directrice générale du centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière l'a reclassée au 3ème échelon à compter du 1er octobre 2020, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux ;
2°) à titre principal, de procéder à son reclassement ;
3°) à titre subsidiaire, de surseoir à statuer en attendant la décision du Conseil d'Etat sur le décret du 28 septembre 2020.
La requête a été communiquée au centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière, qui n'a pas produit de mémoire en défense.
Par un acte, enregistré le 8 décembre 2022, Mme B demande au tribunal d'" annuler " sa requête ".
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; / () ".
2. Par un acte, enregistré le 8 décembre 2022, Mme B demande au tribunal d'" annuler [s]a requête ". Elle doit être regardée comme déclarant se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E:
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière .
Fait à Melun, le 9 janvier 2023.
La présidente de la 9ème chambre,
S. BONNEAU-MATHELOT
La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
S. SCHILDER