Implicit Rejection of Naturalization Application: Deemed Withdrawal Due to Failure to Confirm Claims
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA requester sought annulment of the implicit rejection of their application for naturalization, requesting an order compelling the Minister of the Interior to grant French nationality and reimbursement of legal costs. The court, referencing Article R. 612-5-1 of the Code of Administrative Justice, issued an order because the requester failed to expressly confirm the continuation of their claims within the one-month deadline provided after being duly invited to do so via the "Télérecours" application, thereby establishing that the requester was deemed to have withdrawn their action.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 21-15 du code civil, article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. B; Implicit Rejection of Naturalization Application: Deemed Withdrawal Due to Failure to Confirm Claims: The court, referencing Article R. 612-5-1 of the Code of Administrative Justice, issued an order because the requester failed to expressly confirm the continuation of their claims within the one-month deadline provided after being duly invited to do so via the "Télérecours" application, thereby establishing that the requester was deemed to have withdrawn their action.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the dispositive order itself, confirming the procedural consequence.
Although cited in the reasoning, this article relates to the power to note withdrawals (désistement), which is the substance of Article 1 of the dispositive.
This article provided the basis for inviting the applicant to confirm the maintenance of his conclusions, leading to the deemed withdrawal noted in the dispositive.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 24 février 2021, M. A B, représenté par Me Gonidec, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté son recours contre la décision du 27 février 2020 du préfet de la Seine-Saint-Denis rejetant sa demande de naturalisation ;
2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de lui attribuer la nationalité française en application de l'article 21-15 du code civil ;
3°) de mettre à la charge de l'État le versement à son conseil d'une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Par un mémoire en défense enregistré le 14 octobre 2021 le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au rejet de la requête.
Par un courrier adressé à son conseil au moyen de l'application " Télérecours " le 22 septembre 2022 par le président de la formation de jugement, M. B a été invité, sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai d'un mois, le maintien de ses conclusions.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de () formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () ". Aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ".
2. En application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, M. B a été invité, par un courrier du tribunal qui a été adressé à son avocat par le biais de l'application " Télérecours " le 22 septembre 2022 et lu le même jour, à confirmer expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois et informé de ce que, à défaut de confirmation, il serait réputé s'être désisté d'office. Aucune confirmation n'étant parvenue à la juridiction dans ce délai, M. B doit être réputé s'être désisté de sa requête. Dès lors, il y a lieu de donner acte de ce désistement.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Fait à Nantes, le 10 novembre 2022.
Le président,
L. MARTIN
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
V. MALINGRE