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2102155 Généré par l'IA

Company v. Departmental Director of Public Finance (Withdrawal of Judicial Review)

Numéro de cause 2102155
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company sought judicial review to annul a condition requiring the issuance of corrective invoices attached to a decision by the departmental director of public finance granting a VAT refund for the period of October 1 to December 31, 2017. However, the court issued an order granting a straightforward withdrawal of the request, as the applicant formally declared its discontinuance in a subsequent filing.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Company v. Departmental Director of Public Finance (Withdrawal of Judicial Review): However, the court issued an order granting a straightforward withdrawal of the request, as the applicant formally declared its discontinuance in a subsequent filing.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle juridictionnel remboursement de la TVA finances publiques société financière retrait de la requête suspension de perception d'impôt

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the President to formally record the withdrawal of the application by order.
Article 1er
This article gives effect to the withdrawal of the application (désistement de la requête).
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2204770
Company v. Departmental Director of Public Finances (Claim Withdrawal)
2200671
Withdrawal of Judicial Review in Tax Dispute
2101683
Company Withdraws Tax Relief Claim Against Departmental Decision
2313017
Company v. Municipality: Withdrawal of Judicial Review
2200669
Company Withdrawal of Judicial Review on Finance Law Challenge

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article gives effect to the withdrawal of the application (désistement de la requête).

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the President to formally record the withdrawal of the application by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 30 septembre 2021, la SARL Ecurie Victoria Dreams, représentée par la SELARL Reinhart Marville Torre, demande au tribunal :

1°) d'annuler la condition relative à l'émission de factures rectificatives à laquelle est subordonnée la décision du 2 août 2021 du directeur départemental des finances publiques du Calvados accordant la restitution de 93 785 euros au titre de la taxe sur la valeur ajoutée acquittée pour la période du 1er octobre 2017 au 31 décembre 2017 ;

2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 23 janvier 2024, la SARL Ecurie Victoria Dreams déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ".

2. Le désistement de la SARL Ecurie Victoria Dreams est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SARL Ecurie Victoria Dreams.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SARL Ecurie Victoria Dreams et au directeur départemental des finances publiques du calvados.

Fait à Caen, le 25 janvier 2024.

Le président de la 2ème chambre,

Signé

A. Marchand

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

le greffier,

J. Lounis