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2102155 Généré par l'IA

Withdrawal of Annulment and Compensation Claim Against Hospital Practitioners Management Center

Numéro de cause 2102155
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the annulment of an administrative decision from October 2020 reclassifying them within the corps of hospital practitioners, along with compensation, but subsequently filed a memorandum on January 25, 2023, formally withdrawing their entire claim against the National Center for the Management of Hospital Practitioners and Directors of Public Hospital Service. The Administrative Tribunal consequently ruled by order to formally acknowledge the withdrawal of the proceeding, as the request for desistance was pure and simple and presented no legal obstacle to acceptance.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Annulment and Compensation Claim Against Hospital Practitioners Management Center: The Administrative Tribunal consequently ruled by order to formally acknowledge the withdrawal of the proceeding, as the request for desistance was pure and simple and presented no legal obstacle to acceptance.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de l'annulation retrait de la requête décision de décharge responsabilité médicale rémunération de prestations exercice illégal du barreau

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
- de mettre à la charge du CNG la somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president to grant acknowledgment of withdrawal by order.
Article 1er
This article explicitly records the court's order giving effect to the withdrawal of the appeal.
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2105767
Petitioner's Withdrawal of Annulment Suit Against Hospital Practitioner Reclassification Order
2009072
Withdrawal of Claim for Annulment of Practitioner Reclassification
2101772
Withdrawal of Reclassification Annulment Suit
2301531
Withdrawal of Annulment Claim Against Medical Council Decision
2101080
Implied Withdrawal of Annulment Claim for Hospital Practitioner Reclassification

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article explicitly records the court's order giving effect to the withdrawal of the appeal.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president to grant acknowledgment of withdrawal by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 26 mars 2021, M. A B, représenté par Me Bertrand-Hebrard, demande au tribunal :

- d'annuler l'arrêté du 12 octobre 2020 par lequel la directrice générale du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière (CNG) l'a reclassé dans le corps des praticiens hospitaliers, ensemble la décision implicite de rejet née du silence conservé sur son recours gracieux dirigé contre cet arrêté ;

- de mettre à la charge du CNG la somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (et) les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire enregistré le 25 janvier 2023, M. B déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n° 2102155 de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière.

Fait à Lyon, le 26 janvier 2023.

Le président de la 8ème chambre,

A. Gille

La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier,