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2102154 Généré par l'IA

Commercial Company v. Tax Administration (Withdrawal of Claim)

Numéro de cause 2102154
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A commercial company, having initially sought the annulment of a tax administration condition requiring the issuance of corrective invoices for a Value Added Tax credit reimbursement concerning the last quarter of 2020, formally withdrew its claim. Citing the relevant administrative justice code allowing presidents of judgment divisions to officially note withdrawals, the court granted the request, thereby acknowledging the simple and unconditional nature of the party's discontinuance of the proceedings.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Commercial Company v. Tax Administration (Withdrawal of Claim): Citing the relevant administrative justice code allowing presidents of judgment divisions to officially note withdrawals, the court granted the request, thereby acknowledging the simple and unconditional nature of the party's discontinuance of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
société commerciale taxe sur la valeur ajoutée retrait des conclusions civiles suspension de perception d'impôt procès fiscal procédure en annulation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president of the chamber to formally acknowledge settlements (désistements), which is the action taken in Article 1.
Généré par l'IA
2403949
Commercial Company v. Administration: Withdrawal of Claims Due to Lack of Confirmation
2102660
Commercial Entity v. Tax Authority: Withdrawal of Tax Reimbursement Claim
2204823
Company's Withdrawal of VAT Objection Annulment Claim
2301799
Simplified Joint-Stock Company v. Tax Authority (Deemed Withdrawal of Tax Discharge Claim)
1900767
Commercial Entity Withdrawal of Property Tax Refund Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president of the chamber to formally acknowledge settlements (désistements), which is the action taken in Article 1.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 30 septembre 2021 et le 5 septembre 2023, la SARL Ecurie Victoria Dreams, représentée par Me Gaudillière, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures, de lui donner acte du désistement de sa requête tendant à ce que le tribunal annule la condition relative à l'émission de factures rectificatives à laquelle l'administration fiscale a soumis le remboursement d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée portant sur la période comprise entre le 1er octobre 2020 et le 31 décembre 2020 et mette à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; (). "

2. Le désistement de la SARL Ecurie Victoria Dreams est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SARL Ecurie Victoria Dreams.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SARL Ecurie Victoria Dreams et au directeur départemental des finances publiques du Calvados.

Fait à Caen, le 11 septembre 2023.

Le président de la 2ème chambre,

Signé

A. Marchand

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

le greffier,

J. Lounis