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2102152 Généré par l'IA

Director of Public Finances Decision Annulment Discontinued Upon Withdrawal

Numéro de cause 2102152
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought judicial review to annul a condition requiring the issuance of corrective invoices for a departmental director of public finances decision that granted a substantial Value Added Tax refund for the period of October 2019 to September 2020. The court, having received a memorandum indicating the petitioner's unqualified withdrawal of their request, disposed of the matter by giving formal acknowledgment of the withdrawal, pursuant to the provisions allowing presidents of judgment divisions to formalize such discontinuances.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Director of Public Finances Decision Annulment Discontinued Upon Withdrawal: The court, having received a memorandum indicating the petitioner's unqualified withdrawal of their request, disposed of the matter by giving formal acknowledgment of the withdrawal, pursuant to the provisions allowing presidents of judgment divisions to formalize such discontinuances.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle juridictionnel restitution de l'impôt retrait de l'annulation retrait de la requête dispositions fiscales demande de réexamen administratif

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article is cited as the legal basis authorizing the President to give formal notice of the withdrawal (désistement).
Article 1er
This article is the dispositive action, giving effect to the withdrawal of the application (désistement).
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2300772
Withdrawal of Action for Judicial Review and Damages
2300781
Applicant Withdrawal of Annulment Action Following Renewed Administrative Decision
2304152
Deemed Withdrawal of Annulment Request Following Rejection of Suspension Application
2106704
Tax Relief Annulment Withdrawn After Grant
2403669
Departmental Decision Annulment Request Withdrawn

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article is the dispositive action, giving effect to the withdrawal of the application (désistement).

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article is cited as the legal basis authorizing the President to give formal notice of the withdrawal (désistement).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrés le 30 septembre 2021, M. B A, représenté par la SELARL Reinhart Marville Torre, demande au tribunal :

1°) d'annuler la condition relative à l'émission de factures rectificatives à laquelle est subordonnée la décision du 2 août 2021 du directeur départemental des finances publiques du Calvados accordant la restitution de 122 647 euros au titre de la taxe sur la valeur ajoutée acquittée pour la période du 1er octobre 2019 au 30 septembre 2020 ;

2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 23 janvier 2024, M. A déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ".

2. Le désistement de M. A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au directeur départemental des finances publiques du calvados.

Fait à Caen, le 25 janvier 2024.

Le président de la 2ème chambre,

Signé

A. Marchand

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

le greffier,

J. Lounis