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2102151 Généré par l'IA

Withdrawal of Claim Against Expropriation Order

Numéro de cause 2102151
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A property owner and an individual sought the annulment of a prefectural order declaring the public utility and expropriability of a specific property, as well as a subsequent order setting a provisional compensation of one euro, and requested associated legal costs; however, the claimants subsequently filed a pure and simple withdrawal of their entire claim, leading the administrative tribunal to issue an order formally accepting this withdrawal pursuant to the relevant administrative justice code provisions.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Claim Against Expropriation Order: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
expropriation formelle propriété publique retrait des conclusions civiles utilité publique péremption du droit administratif frais administratifs

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president of the judgment panel to formally acknowledge withdrawals by order.
Article 1er
The dispositive explicitly orders giving formal notice of the withdrawal of the claims.
Généré par l'IA
2305560
Withdrawal of Expropriation Annulment Request
2204365
Withdrawal of Annulment Proceedings Concerning Public Utility Declaration
2306080
Withdrawal of Land Expropriation Challenge
2306544
Property Owner v. Metropolitan Authority (Withdrawal of Claim)
2200426
Regional Authority v. Prefect (Withdrawal of Claim)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The dispositive explicitly orders giving formal notice of the withdrawal of the claims.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president of the judgment panel to formally acknowledge withdrawals by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires, enregistrés les 21 juin 2021, 3 octobre et 25 novembre 2022, la SCI A VIII et M. B A, représentés par Me Zimmermann, demandent au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté en date du 4 février 2021 par lequel le préfet de l'Aisne a prononcé la déclaration d'utilité publique et la déclaration de cessibilité de l'immeuble situé sur une parcelle cadastrée AC n° 196 au 14 grande rue sur la commune de Château-Thierry ;

2°) d'annuler l'arrêté modificatif en date du 11 mars 2021 par lequel le préfet de l'Aisne a fixé l'indemnité provisionnelle pour la prise de possession de l'immeuble situé sur une parcelle cadastrée AC n° 196 au 14 grande rue sur la commune de Château-Thierry à 1 euro ;

3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 12 août 2021, le préfet de l'Aisne conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire en défense, enregistré le 4 octobre 2022, la société d'équipement du département de l'Aisne, représentée par Me Leherissey, conclut à l'irrecevabilité de la requête à titre principal ainsi qu'au rejet à titre subsidiaire, au sursis à statuer dans l'attente de la régularisation du vice de procédure retenu par le tribunal administratif d'Amiens contre la procédure de péril de 2019 et à défaut dans l'attente de la décision de la cour administrative d'appel de Douai sur la légalité de l'arrêté de péril en date du 31 janvier 2019 ainsi qu'à ce que ce soit également mis à la charge de la SCI A VIII et de M. A une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 14 novembre 2023, la SCI A et M. A déclarent se désister purement et simplement de leur requête.

Par un mémoire, enregistré le 15 novembre 2023, la société d'équipement du département de l'Aisne, représentée par Me Leherissey, déclare accepter le désistement des requérants et renoncer à ses conclusions présentées au titre des frais de l'instance.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement d'instance de la SCI A et de M. A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions à fin d'annulation présentées par la SCI A et M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SCI A, à M. B A, au préfet de l'Aisne et à la société d'équipement du département de l'Aisne.

Fait à Amiens, le 20 décembre 2023.

Le président de la 4ème chambre,

Signé

C. Binand

La République mande et ordonne au préfet de l'Aisne, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.