Legislator Jurisprudence & Législation
2102151 Généré par l'IA

Withdrawal of Application for Annulment of Corrective Invoice Condition and Claim for Costs

Numéro de cause 2102151
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off

Synthèse Legislator

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A litigant requested the administrative court to take note of the withdrawal of their application, which sought the annulment of a condition imposed by the tax administration requiring the issuance of corrective invoices for the reimbursement of a Value Added Tax credit covering the period from October 1, 2019, to September 30, 2020, and also requested the State be ordered to pay €3,000 under Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice. The court, noting that the withdrawal was simple and unconditional, granted the request pursuant to Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, formally recording the withdrawal of the initial claim.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Application for Annulment of Corrective Invoice Condition and Claim for Costs: 761-1 of the Code of Administrative Justice. The court, noting that the withdrawal was simple and unconditional, granted the request pursuant to Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, formally recording the withdrawal of the initial claim.

Mots-clés

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frais administratifs recours en annulation en droit de l'Union retrait de la requête commandement de payer état requérant administration de la justice

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article explicitly records the withdrawal of the application, which is the main subject of the order.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis for the President of the chamber to record the withdrawal by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 30 septembre 2021 et le 5 septembre 2023, M. B A, représenté par Me Gaudillière, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures, de lui donner acte du désistement de sa requête tendant à ce que le tribunal annule la condition relative à l'émission de factures rectificatives à laquelle l'administration fiscale a soumis le remboursement d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée portant sur la période comprise entre le 1er octobre 2019 et le 30 septembre 2020 et mette à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; (). "

2. Le désistement de M. A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au directeur départemental des finances publiques du Calvados.

Fait à Caen, le 11 septembre 2023.

Le président de la 2ème chambre,

Signé

A. Marchand

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

le greffier,

J. Lounis