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2102150 Généré par l'IA

Withdrawal of VAT Refund Annulment Claim

Numéro de cause 2102150
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant filed a request seeking the annulment of a condition requiring the issuance of corrective invoices attached to a decision granting a Value Added Tax refund of €8,787 for the period of October 1, 2018, to September 30, 2019, and requested €3,000 in costs. Subsequently, the litigant formally withdrew the entire claim. The administrative court accepted the unconditional withdrawal of the claim, issuing an order to acknowledge the desistance of the request, pursuant to the article of the administrative justice code allowing presidents of judgment panels to formally acknowledge such actions via order.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of VAT Refund Annulment Claim: Subsequently, the litigant formally withdrew the entire claim. The administrative court accepted the unconditional withdrawal of the claim, issuing an order to acknowledge the desistance of the request, pursuant to the article of the administrative justice code allowing presidents of judgment panels to formally acknowledge such actions via order.

Mots-clés

Généré par l'IA
remboursement de la TVA recours en annulation en droit de l'Union désistement d'action valeur ajoutée fraude à la TVA dépôt de déclaration fiscale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president of the judging panel to take note of withdrawals via an order.
Article 1er
This article explicitly gives notice of the withdrawal of the request as the operative part of the order.
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2203264
Mootness of VAT Refund Claim Following Administrative Action
2202123
Taxpayer Withdrawal of Claim and Cost Allocation in VAT Dispute
2306007
Claimant's Withdrawal of VAT Credit Application
2501582
VAT Credit Refund Mootness
2306058
Withdrawal of Appeal Due to Lack of Confirmation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article explicitly gives notice of the withdrawal of the request as the operative part of the order.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president of the judging panel to take note of withdrawals via an order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 30 septembre 2021, M. B A, représenté par la SELARL Reinhart Marville Torre, demande au tribunal :

1°) d'annuler la condition relative à l'émission de factures rectificatives à laquelle est subordonnée la décision du 2 août 2021 du directeur départemental des finances publiques du Calvados accordant la restitution de 8 787 euros au titre de la taxe sur la valeur ajoutée acquittée pour la période du 1er octobre 2018 au 30 septembre 2019 ;

2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 23 janvier 2024, M. A déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ".

2. Le désistement de M. A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A et au directeur départemental des finances publiques du Calvados.

Fait à Caen, le 25 janvier 2024.

Le président de la 2ème chambre,

Signé

A. Marchand

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

le greffier,

J. Lounis