Withdrawal of Application for Functional Protection and Reassignment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought annulment of decisions refusing functional protection and an order for reassignment after facing alleged harm, alongside a claim for legal costs. However, by a letter recorded in December 2023, the petitioner expressly and unconditionally withdrew the entire application. Consequently, the court issued an order acknowledging the withdrawal of the proceedings pursuant to its power under the Code of Administrative Justice to formally record such actions.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Application for Functional Protection and Reassignment: However, by a letter recorded in December 2023, the petitioner expressly and unconditionally withdrew the entire application. Consequently, the court issued an order acknowledging the withdrawal of the proceedings pursuant to its power under the Code of Administrative Justice to formally record such actions.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly ordered that the withdrawal of the proceedings be acknowledged.
This article provides the legal basis for the President of the judgment panel to acknowledge the withdrawal of the case by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés les 15 avril et 4 juin 2021 Mme A B, représentée par Me Lapuelle, a demandé au tribunal :
1°) d'annuler les décisions des 1er et 18 février 2021 par lesquelles le recteur de l'académie de Toulouse a refusé de lui accorder le bénéfice de la protection fonctionnelle ;
2°) d'enjoindre au recteur de l'académie de Toulouse de mettre en place sa protection fonctionnelle dans les meilleurs délais et de la muter sur un poste équivalent au sein ou, à défaut de réexaminer sa situation ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 29 août 2022, le recteur de l'académie de Toulouse conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions à fin d'annulation et d'injonction et au rejet des conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un courrier enregistré le 13 décembre 2023, Mme B déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements ; / () ".
2. Par un courrier, enregistré le 13 décembre 2023, Mme A B déclare se désister de l'instance. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au recteur de l'académie de Toulouse.
Fait à Toulouse, le 18 janvier 2024.
La présidente de la 5ème chambre,
B. MOLINA-ANDRÉO
La République mande et ordonne à la ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse, des sports et des jeux olympiques et paralympiques en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière en chef,