Withdrawal of Claim for Annulment of Sickness Leave Extension
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the annulment of a decision extending their long-term sickness leave and the subsequent rejection of their administrative appeal, along with a retroactive reinstatement, back-pay, and damages for the reduction of their salary during the leave period. The administrative court ruled on the matter by issuing an order because the applicant formally and unequivocally withdrew their entire claim, leading the court to grant acknowledgment of this withdrawal pursuant to the relevant administrative justice code provisions.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Claim for Annulment of Sickness Leave Extension: The administrative court ruled on the matter by issuing an order because the applicant formally and unequivocally withdrew their entire claim, leading the court to grant acknowledgment of this withdrawal pursuant to the relevant administrative justice code provisions.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court uses this article to formally acknowledge the withdrawal of the claim by M. A.
This procedural article authorizes the president of the judgment panel to grant formal acknowledgment of withdrawals by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés le 26 février 2021, et le 13 avril 2021, M. B A demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 30 octobre 2020 par laquelle le recteur de l'académie d'Aix-Marseille a prolongé son congé de longue maladie pour la période du 26 août au 25 octobre 2020, ainsi que la décision du 22 décembre 2020 portant rejet de son recours gracieux ;
2°) d'annuler la décision prise par le comité médical départemental, en date du 15 octobre 2020 ;
3°) d'enjoindre au recteur de l'académie d'Aix-Marseille de procéder à sa réintégration rétroactive à compter du 26 août 2020 et de procéder au versement rétroactif de son traitement à compter du 26 août 2020 ;
4°) de condamner le recteur de l'académie d'Aix-Marseille à lui verser la somme de 3 000 euros au titre de la réparation du préjudice causé par la réduction de moitié de son traitement du 26 août 2020 au 25 octobre 2020.
Par un mémoire en défense, enregistré le 9 juin 2021, le recteur de l'académie d'Aix-Marseille conclut au non-lieu à statuer.
Par un mémoire, enregistré le 27 juillet 2021, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".
2. Le désistement présenté par M. A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
D É C I D E:
Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au recteur de l'Académie d'Aix-Marseille.
Fait à Marseille, le 14 octobre 202La présidente de la 2ème chambre,
signé
I. Hogedez
La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse en ce qui le concerne et à tous commissaires à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le greffier en chef,
Le greffier,