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2102146 Généré par l'IA

Operator Withdraws Challenge to Prefectural Closure Order

Numéro de cause 2102146
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Following the referral of a case by the administrative court of appeal, an operator sought the annulment of a prefectural order dated September 4, 2020, which mandated the closure of its establishment and requested the State be ordered to pay €2,000 in costs. However, the applicant subsequently filed an act on July 8, 2022, declaring a pure and simple withdrawal of its request, leading the administrative tribunal to rule by order that, pursuant to the relevant article of the administrative justice code, the withdrawal of the application is officially noted.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Operator Withdraws Challenge to Prefectural Closure Order: However, the applicant subsequently filed an act on July 8, 2022, declaring a pure and simple withdrawal of its request, leading the administrative tribunal to rule by order that, pursuant to the relevant article of the administrative justice code, the withdrawal of the application is officially noted.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la décision administrative expulsion préfectorale commandement de payer état requis fermeture d'entreprise frais administratifs

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
- de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president of the administrative court to give notice of a withdrawal by order.
Article 1er
The court gives notice of the withdrawal of the application, as per the declaration made by the applicant.
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2400003
Business Withdraws Challenge to Administrative Closure Order
2200825
Withdrawal of Challenge to Administrative Closure Order
2400898
Prefectural Closure Order Challenge Dismissed for Lack of Urgency
2203323
Operator v. Prefecture: Affirmation of One-Month Administrative Closure for Repeated Infractions
2201920
Prefectural Order Annulment and Subsequent Claim Withdrawal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

The court gives notice of the withdrawal of the application, as per the declaration made by the applicant.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president of the administrative court to give notice of a withdrawal by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une ordonnance n°21MA01625 la cour administrative d'appel de Marseille a renvoyé le dossier requête de la société Zebra au tribunal administratif de Nîmes.

Par cette requête et mémoire enregistré le 9 mai 2022, la société Zebra, représentée par Me Meriem Houani, demande au tribunal :

- d'annuler l'arrêté du 4 septembre 2020 par lequel le préfet du Gard a prononcé la fermeture de l'établissement qu'elle exploite sous l'enseigne "Jungle park", situé à Aimargues,

- de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par des mémoires en défense, enregistrés les 7 avril et 9 juin 2022, la préfète du Gard conclut au rejet de la requête.

Par un acte, enregistré le 8 juillet 2022, la société Zebra déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un acte, enregistré le 8 juillet, la société Zebra a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n°2102146 de la société Zebra.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Zebra et à la préfète du Gard.

Fait à Nîmes, le 25 juillet 2022.

Le président de la 3ème chambre,

P. PERETTI

La République mande et ordonne à la préfète du Gard en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présentée décision.