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2102143 Généré par l'IA

Discontinuance of Proceedings Due to Withdrawal of Claim

Numéro de cause 2102143
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A litigant sought the annulment of an administrative decision from October 12, 2020, which reclassified them within the body of hospital practitioners, along with the implicit rejection of a related administrative appeal, and requested an award of costs. The court reached its decision based on a subsequent filing on January 31, 2023, in which the litigant formally and unconditionally declared their withdrawal (désistement) from the entire claim, leading the tribunal, pursuant to the relevant administrative justice code provision allowing presidents to acknowledge such withdrawals, to issue an order formally accepting the discontinuance of the proceedings.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative; Discontinuance of Proceedings Due to Withdrawal of Claim: The court reached its decision based on a subsequent filing on January 31, 2023, in which the litigant formally and unconditionally declared their withdrawal (désistement) from the entire claim, leading the tribunal, pursuant to the relevant administrative justice code provision allowing presidents to acknowledge such withdrawals, to issue an order formally accepting the discontinuance of the proceedings.

Mots-clés

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procédure en annulation production de créance retrait de la requête procédures connexes annulation de la décision administrative péremption de l'exécution de la décision

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
- de mettre à la charge du CNG la somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (et) les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative
This article establishes the President's power to grant acceptance of withdrawal by order, which is the basis for the decision.
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2103132
Discontinuance of Proceedings Following Withdrawal of Annulment Claim
2304809
Withdrawal of Claim After Administrative Decision Granting Request
2401238
Administrative Claim Deemed Withdrawn Due to Failure to Confirm Main Claim
2217493
Discontinuance of Proceedings Following Withdrawal of Petition to Annul Agency Decision
2200754
Withdrawal of Claim Following Administrative Rectification

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n° 2102143 de Mme B.

This order formally accepts the withdrawal of the appeal as stated in the dispositive.

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative

This article establishes the President's power to grant acceptance of withdrawal by order, which is the basis for the decision.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 25 mars 2021, Mme A B, représentée par Me Bertrand-Hebrard, demande au tribunal :

- d'annuler l'arrêté du 12 octobre 2020 par lequel la directrice générale du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière (CNG) l'a reclassée dans le corps des praticiens hospitaliers, ensemble la décision implicite de rejet née du silence conservé sur son recours gracieux dirigé contre cet arrêté ;

- de mettre à la charge du CNG la somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (et) les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire enregistré le 31 janvier 2023, Mme B déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n° 2102143 de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière.

Fait à Lyon, le 3 février 2023.

Le président de la 8ème chambre,

A. Gille

La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier,